Régime de la presse et délit de presse
Samedi, 23 Novembre 2013 10:40
Loi n° 00-046 du 07 juillet 2000 Portant régime de la presse et délit de presse
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 juin 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :