Orientation sur la santé
Samedi, 23 Novembre 2013 11:12
Loi n° 02‐049 / du 22 juillet 2002
Portant loi d’orientation sur la santé
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2002 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :