Loi hospitalière
Samedi, 23 Novembre 2013 11:14
Loi n ° 02‐050 du 22 juillet 2002
Portant loi hospitalière
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2002 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :