Statut général des fonctionnaires
Samedi, 23 Novembre 2013 11:18
Loi n° 02‐053 du 16 décembre 2002
Portant statut général des fonctionnaires
L’Assemblée Nationale, a délibéré et adopté en sa séance du 08 novembre 2002 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :