Conseil d'administration

Le Conseil d’Administration (CA) est institué par la loi 02-050 du 25 juillet 2002 portant loi hospitalière.
Ses attributions et composition sont disposées dans les articles 56 à 67.

Attributions :

La mission du CA est de définir la politique générale de l’établissement public hospitalier. Pour ce faire :

• Il délibère sur :

1. le projet d’établissement ;
2. les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
3. les tarifs ;
4. le budget;
5. la création de postes et les emplois;
6. les conventions devant être passées par l’établissement ;
7. le rapport d'activités ;
8. le rapport de gestion,
9. le rapport social,
10. les Comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
11. les créations, suppressions et transformations des structures médicales, pharmaceutiques ou odontologiques et des autres services ;
12. les actions de coopération inter-hospitalière nationale ou internationale ;
13. les modalités de la politique d'intéressement ;
14. le tableau des emplois permanents ;
15. les acquisitions, aliénations, échanges et affectations d'immeubles et les clauses des baux ;
16. les emprunts ;
17. le règlement intérieur ;
18. l’acceptation et le refus des dons et legs ;
19. les actions judiciaires ;
20. les hommages publics.

• Il est informé :

1. des observations de l'autorité de tutelle résultant notamment de l'exploitation des rapports d'évaluation et de contrôle sur le fonctionnement et la gestion de l'établissement. Il veille à leur prise en charge.
2. de la procédure et des résultats de tous les marchés de travaux et de fourniture de biens ou de services.

COMPOSITION

Les membres du CA se regroupent en membres à voix délibérative et ceux à voix consultatives.

• membres à voix délibérative :

Ce sont des Administrateurs qui sont habilités à participer au vote des décisions du CA. Il s’agit des représentants des structures et organisations suivantes :

1. les collectivités territoriales ;
2. les usagers ;
3. les organismes de prise en charge financière des malades ;
4. les personnalités qualifiées désignées au sein de la société civile par le Ministre chargé de la  santé ;
5. les professionnels de santé non hospitaliers ;
6. la Commission médicale d'établissement ;
7. le personnel de l'hôpital.

• membres à voix consultative :

Ils concernent des Administrateurs qui ne participent pas au vote mais qui sont susceptibles d’apporter des informations importantes pour la compréhension et le bon fonctionnement de l’hôpital.
Il s’agit des représentants de :

1. la direction de l'hôpital ;
2. les établissements de formation ayant signé une convention avec l'établissement.

Nomination :

Les membres des conseils d'administration sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la santé.
Actuellement, les membres de ce CA, nommés par le décret n° . . . sont :

1. xxx
2. xxx
3. xxx

Leurs mandats prennent fin pour les motifs suivants:

1. l'expiration de la période de nomination ;
2. la démission ;
3. la révocation ;
4. la perte de la qualité en vertu de laquelle est intervenue la nomination ;
5. l'absence à plus de trois sessions consécutives ;
6. le décès.

 

Fonctionnement

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l'exige et ce, à la demande de l'autorité de tutelle ou du tiers au moins de ses membres.
Le président du conseil d'administration convoque toute session dudit conseil.
Pour les sessions extraordinaires, lorsque le président ne convoque pas le conseil d'administration, sous huitaine, les membres qui ont pris l'initiative de la réunion peuvent convoquer le conseil d'administration sans délai.
L'ordre du jour est arrêté par les auteurs de la convocation.
La convocation est alors adressée aux membres du conseil d'administration par l'autorité de tutelle.
Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Il prend ses décisions à la majorité simple.
Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans un registre coté et paraphé par l’autorité de tutelle; elles font l’objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.