Loi n ° 02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière

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Écrit par Dr KONATE Abdoulaye   
Samedi, 24 Août 2013 17:04

Le droit du malade au libre choix de son établissement hospitalier est un principe fondamental. Les limitations apportées à ce principe ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements hospitaliers, de leur mode de tarification, des modalités de prise en charge dans le cadre d'un système de tiers payant et des contraintes liées à l’accès géographique ainsi qu'aux moyens de transport. Télécharger la loi hospitalière ici

Mis à jour ( Samedi, 24 Août 2013 17:18 )
 
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