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Un peuple-Un But-Une Foi
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18 - 06 - 2018
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Décret 94-202 PRM Règles générales organisation sécrétariat généraux PDF Imprimer Envoyer

Primature                   République du Mali
         ---------                                                                       Un peuple – Un but  - Une foi
Secrétariat général du gouvernement                                               -------- 
         ---------

Décret n° 94-202 / PRM
Fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels


Le Président de la République

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
Vu le décret n° 94-065 / P-RM du 04 février 1994 nomination d'un Premier Ministre ;
Vu le décret n° 94-067 / P-RM du 06 février portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 94-104 / PM-RM du 9 mars 1994 fixant attributions spécifiques des membres du Gouvernement
Statuant en Conseil des Ministres

Décrète :
Article 1er : Le présent décret fixe l'organisation et modalités de fonctionnement des Secrétariats Généraux départements ministériels.
Chapitre 1 : Organisation
Article 2 : Le Secrétariat général de chaque département ministériel comprend :
- un Secrétaire général ;
- des Conseillers techniques ;
- un service du courrier,
- de la documentation et de la dactylographie.
Article 3 : Les Secrétaires généraux des départements ministériels sont choisis parmi :
- les fonctionnaires de la catégorie A du statut général des  fonctionnaires et les magistrats du statut particulier de la magistrature ayant au moins dix (10) années d'ancienneté de service effectif ;
- les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de sécurité ;
- les fonctionnaires de la police ayant au moins atteint le grade de Commissaire divisionnaire.
Les Conseillers techniques sont choisis parmi les fonctionnaires de la catégorie A du statut général de la fonction publique, du statut de la police, les magistrats et les officiers des forces armées et de sécurité. 
Article 4 : Le Secrétaire général et les Conseillers techniques des départements ministériels sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre intéressé.
Article 5 : Sauf dérogation expresse accordée par le chef du gouvernement, le nombre de Conseillers techniques ne peut excéder cinq (5) dont un Conseiller chargé des questions juridiques.
Article 6 : Les avantages accordés aux membres des Secrétariats généraux des départements ministériels sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 : Attributions
Article 7 : Sous l'autorité directe du Ministre, le Secrétaire général coordonne, anime et contrôle les activités du Secrétariat général, des services et organismes relevant du département.
A cet effet :
a) le Secrétaire général élabore le programme et les rapports annuels d'activités du département. Il évalue ce programme. Il prépare les dossiers nécessaires aux réunions gouvernementales ;
b) le Secrétaire général peut recevoir délégation de signature et de pouvoir du Ministre. Toutefois, pour des décisions susceptibles d'engager le gouvernement, il doit en référer au Ministre intérimaire en cas d'absence ou d'empêchement du Ministre.
c) le Secrétaire général organise les réunions de coordination avec les Directeurs de services, Il contrôle le courrier et les projets d'actes officiels.
d) le Secrétaire général assure les relations du département avec les autres ministères et le Secrétariat général du gouvernement, Il exerce par délégation du Ministre, la tutelle sur les organismes autonomes rattachés au département.
e) le Secrétaire général assiste aux audiences du Ministre à la demande de celui-ci.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général, il est remplacé par un Conseiller technique désigné par l'arrêté fixant les attributions spécifiques des membres du Secrétariat général du département.
Article 9 : Les Conseillers techniques assistent le Secrétaire général du département dans le domaine technique de leur compétence respective. 
Ils sont chargés des études concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'ensemble du département, de l'étude, de l'instruction, du suivi et de l'élaboration des dossiers techniques.
Article 10 : Le service du courrier, de la documentation et de la dactylographie est chargé d’assurer la réception et la distribution du courrier ordinaire adressé au Ministre. Il procède également au classement du courrier ordinaire et conserve les archives du département.
Article 11 : Le service du courrier est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre compétent.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 12 : Dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de signature du présent décret, tous les Secrétariats généraux des départements ministériels doivent être organisés conformément aux dispositions ci-dessus.
Article 13 : Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera complété, le cas échéant, par arrêté fixant les attributions spécifiques des membres du Secrétariat général.
Article 14 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 21 / PG-RM du 21 janvier 1988 fixant les règles générales d'organisation et de fonctionnement des cabinets ministériels, sera enregistré et publié au Journal officiel.
     
     Bamako, le 3 juin 1994
       Le Président de la République,
Alpha Oumar KONARE
Le Premier ministre,
Ibrahim Boubacar KEITA   Le Ministre de l’emploi, de la fonction publique et travail,
      
       Mohamed AG ERLAF.

 

Mise à jour le Mardi, 22 Avril 2008 15:21
 
Dernière mise à jour, le Mardi 18 Novembre 2014 à 11:50
Ministère de la Santé à travers l'ANTIM, Lauréat de TIGA 2009
 
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