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Un peuple-Un But-Une Foi
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Instruction 02-0003 PRIM CAB relative au contrôle interne des services publics PDF Imprimer Envoyer

Primature                                               République du Mali
         ----------                                                               Un Peuple - Un But - Une Foi
Cabinet                                                                                                ------------  
        -----------
              
Instruction n°  00003 / Prim-Cab du 21 novembre 2002
Relative à la méthodologie de conception et de mise en place de système de contrôle interne dans les Services publics.

Le Premier ministre

A

Tous Ministres

L’ampleur et la persistance de la corruption et de la délinquance financière enregistrées dans notre pays malgré les efforts déployés de l’indépendance à nos jours ont amené le Président de la République à instruire au gouvernement des directives prioritaires de lutte contre ce fléau.
C’est en application de ces directives que j’ai, par décret n° 380 / PM-RM modifié du 30 juillet 2002, créé un comité ad hoc de réflexion sur les recommandations de la Banque mondiale relatives au renforcement du programme anti-corruption au Mali.
Ce comité, conformément à ses missions, a produit et soumis un rapport qui a été examiné par le Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 18 septembre 2002.
Le Conseil des ministres qui a apprécié la pertinence de la plupart des propositions faites, a demandé entre autres mesures la mise en place d’un système de contrôle interne efficace dans les Services publics.
L’objet de la présente instruction est donc de vous donner les orientations et prescriptions nécessaires quant à la conception et la mise en place de système de contrôle interne à travers les points ci-dessous :
- l’état des lieux en matière contrôle interne ;
- les objectifs visés ;
- la méthodologie et le chronogramme des activités ;
- la création de structure d’audit pour la suivi et l’évaluation des systèmes.
1. L’état des lieux :
Aux termes des missions vérification effectuées par le Contrôle Général des Services Publics des Inspections des départements ministériels auprès des divers services publics, l’état des lieux se caractérise par la faiblesse sinon l’inexistence du système de contrôle interne.
Les conséquences sont fortement préjudiciables à l’ensemble des systèmes de gestion notamment les fonds publics.
Au nombre des faiblesses il faut citer :
- l’absence d’informations fiables à temps ne permettant pas la prise de décision correcte ;
- la non exhaustivité des enregistrements ;
- l’irrégularité et le manque de sincérité des états financiers ;
- le non respect des lois, règlements et instructions ;
- les lourdeurs ou les redondances dans les procédures opérationnelles administratives et comptables génératrices de pertes de temps et de retard dans les prises de décisions ;
- l’inefficacité et l’inefficience des méthodes d’organisation ;
- l’existence de fraudes, de gaspillage, d’abus et de mauvaise gestion.
 Au plan législatif et réglementaire, l’Ordonnance n° 00 – 51 / P-RM du 27 septembre 2000 et le décret n° 01 – 067 / P-RM du 12 février 2001 portant respectivement création du Contrôle Général des Services Publics et fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Contrôle Général des services Publics confèrent à cette structure outre les missions de contrôle d’inspection, de vérification et de lutte contre la corruption et la délinquance financière et économique, celles de veiller à :
- l’application et à la bonne exécution des lois et règlements ;
- l’utilisation rationnelle des ressources matérielles humaines et financières mises à la disposition départements ministériels ;
- la mise en place d’un système de contrôle interne dans les services et organismes publics.
2. Les objectifs visés :
Pour palier les insuffisances ci-dessus citées la mise en place d’un système de contrôle interne efficace dans les services publics s’avère indispensable et diligente. Le système assurera un contrôle préventif permanent et facilitera les contrôles à posteriori des différents organes de contrôle. 
Les objectifs essentiels visés sont :
- la maîtrise de la gestion ;
- la protection des biens de l’Etat ;
- la lutte contre les détournements et toutes formes de délinquances financières ;
- l’utilisation efficace des ressources humaines et matérielles.
3. La méthodologie et le chronogramme des activités :
Ils consistent en la détermination des procédures d’élaboration et de mise en œuvre des systèmes de contrôle interne par type de service.
a) Services centraux, services rattachés et services extérieurs :
Il s’agira de faire :
- le diagnostic du système de contrôle interne existant au besoin par un consultant national : de janvier et février 2003 ;
- la conception et la mise en place de système de contrôle interne fiable sous la supervision des inspections des départements ministériels : mars et avril 2003 ;
- l’élaboration  des manuels de procédures de contrôle interne : mai 2003 ;
- la validation des travaux par un comité présidé par le Contrôle général des Services Publics comprenant le Commissariat au développement institutionnel, les inspections des départements ministériels concernés et le service d’audit de la structure : juin 2003 ;
- l’élaboration des modules de formation à l’application de ces manuels : juillet 2003.
b) Directions administratives et financières des départements ministériels :
- la définition des termes de référence par le Comité ci-dessus cité : janvier 2003 ;
- l’élaboration de manuel de procédures par un consultant indépendant choisi après consultation : février 2003 ;
- la validation des travaux par le Comité : mars 2003.
c) Organismes personnalisés :
Il s’agit :
- des Etablissements publics à caractère administratif ;
- des Etablissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- des Etablissements publics à caractère professionnel ;
- des Etablissements publics hospitaliers ;
- des Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
Chacune de ces catégories énumérées devra transmettre au Contrôle Général des Services Publics sept copies du manuel de procédures avant le 31 mars 2003.
d) Services des Collectivités Territoriales :
L’inspection de l’Intérieur  veillera à l’application et à l’évaluation du manuel de procédures administratives et financières des Communes déjà disponible au niveau de toutes les collectivités décentralisées.
4. Suivi et évaluation des systèmes de Contrôle interne :
Il convient de rappeler que les services de contrôle financier des ministères et des établissements publics à caractère administratif et les inspections des départements ministériels veilleront au suivi et à l’application du contrôle interne. Cette activité fait partie intégrante de leurs missions. Tout audit, inspection ou contrôle ne peut être efficace sans l’évaluation préalable des procédures de contrôle interne.
Les sociétés d’état et d’économie mixtes et les établissements publics à caractère industriel et commercial créeront, s’il n’en existe pas, un service d’audit interne.
Les organes de direction mettront en place une structure de contrôle interne et d’auto-évaluation.
Le souci de performance dans l’action et la recherche constante de l’efficacité dans une matière complexe qu’est la lutte contre la corruption et la délinquance financière vous imposera un suivi personnel et régulier pour son aboutissement.
De ce qui précède, je vous demande instamment la plus large diffusion de la présente instruction auprès des services et organismes publics relevant de votre autorité et de veiller à son exécution correction.


Le Premier ministre,


Ahmed Mohamed Ag HAMANI.

 

 
Dernière mise à jour, le Mardi 18 Novembre 2014 à 11:50
Ministère de la Santé à travers l'ANTIM, Lauréat de TIGA 2009
 
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