Javascript must be enabled in your browser to use this page.
Please enable Javascript under your Tools menu in your browser.
Once javascript is enabled Click here to go back to The Home of Joomla
Un peuple-Un But-Une Foi
Pour tout renseignement sur le virus EBOLA, appeler les numéros verts suivants: 80 00 88 88 (Malitel) ou 80 00 77 77 (Orange Mali).
19 - 08 - 2018
MINISTERE
Présentation
Organigramme
Services généraux
Documents politiques
Documents standards
Les Ministères du Mali
ACTUALITES
Ateliers
Discours
Actu Santé
Séminaires
Communiqués
Offres d’emploi
Rapports d'activité
Inscription
ANNUAIRES
Carte Sanitaire
Annuaire structures
Annuaires statistiques
LEGISLATION
Introduction
Index textes
Textes généraux
Services centraux
Services rattachés
Services régionaux
Services personnalisés
Liens utiles
 
Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode. Vérifiez ici.
 
Instruction 07-120 PRM relative au principe du contradictoire (contrôle des services publiques) PDF Imprimer Envoyer

Présidence de la République          République du Mali
        Un peuple – Un but – Une foi
          -------  

Bamako, le 05 juin 2007


N° 120  / PRM

Confidentiel


Le Président de la République

 

A Monsieur le Premier Ministre,
Chef du gouvernement
Bamako

 

Il m’a été donné de constater que les dispositions réglementaires aux termes desquelles « les contrôleurs sont tenus de rédiger un rapport (provisoire) dont copie est communiquée à la structure vérifiée qui sera invitée à présenter, par écrit, ses réponses aux observations » ont été perdues de vue par les organes de contrôle.
Aussi des mesures urgentes méritent-elles d’être prises afin que les rapports de contrôle et d’inspection soient rédigés conformément aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.

 


Amadou Toumani TOURE

 

Instruction 07-120 relative au principe du contradictoire

 

 
Dernière mise à jour, le Mardi 18 Novembre 2014 à 11:50
Ministère de la Santé à travers l'ANTIM, Lauréat de TIGA 2009
 
canakkale canakkale canakkale truva search canakkale vergi mevzuati bagimsiz denetim bagimsiz denetim web security ozurluler bilisim teknoloji sgk bagimsiz denetim bagimsiz denetim