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Un peuple-Un But-Une Foi
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Décret 01-074 Organisation et fonctionnement Inspection de la santé PDF Imprimer Envoyer
Primature                             République du Mali
  ----------                              Un peuple– Un but – Une foi
Secrétariat général du gouvernement
  ----------


Décret n° 01- 074 / P-RM du 12 février 2001
Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de la santé



Le Président de la République,




Vu     la Constitution ;
Vu    la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
Vu    l’Ordonnance n° 00-058 / P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l'Inspection de la Santé ;
Vu    le décret n° 204 / PG-RM du 21 août 1995 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ;
Vu    le décret n° 00-055 / P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ;
Vu    le décret n° 00-055 / P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu    le décret n° 00-082 / P-RM du 08 mars 2000 fixant les intérims des membres du gouvernement.


Statuant en conseil des ministres

Décrète :

Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de la santé.
 Article 2 : L’Inspection de la santé est placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé.
Chapitre 1 : De l’organisation
Section 1 : De l'Inspecteur en chef
Article 3 : L'Inspection de la santé est dirigée par un Inspecteur en chef nommé par décret pris en Conseil des ministres,  sur proposition du Ministre chargé de la santé. Il est assisté d'un Inspecteur en chef adjoint et d'Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui.
Article 4 : L'Inspecteur en chef anime, coordonne et contrôle les activités de l’Inspection de la santé.
Il établit au début de chaque année le programme d’activités de l’Inspection de la santé dont une copie est transmise au ministre chargé de la santé, au Premier ministre et au Président de la République.
Article 5 : L'Inspecteur en chef établit à la fin de chaque année un rapport de synthèse des activités de l'Inspection de la santé et dont une copie est transmise au ministre chargé de la santé, au Premier ministre et au Président de la République. Ce rapport mentionne notamment :
- les agents, services et organismes inspectés ;
- les observations faites, les erreurs et violations commises ;
- les mesures de redressement prises et les améliorations souhaitées ;
- les réformes en vue du bon fonctionnement des services et organismes inspectés.
Article 6 : L'Inspecteur en chef adjoint seconde et assiste l’Inspecteur en chef qu'il remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Son décret de nomination fixe, le cas échéant, ses attributions spécifiques.
Section 2 : Des structures
Article 7 : L'Inspection de la santé comprend deux départements :
- le département pharmacie et médicaments ;
- le département médecine et hygiène.
Les départements sont dirigés par des chefs de département nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chapitre 2 : Du fonctionnement
Article 8 : L 'Inspecteur en chef, l'Inspecteur en chef adjoint et les Inspecteurs ont qualité pour effectuer, sur instruction du ministre chargé de la santé, toutes missions d'investigations ou d'enquêtes nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent, sur  leur propre initiative, après approbation du ministre chargé de la santé, enclencher  des missions de contrôle et d'investigation dans tous les services relevant de son autorité.
L'Inspecteur en chef, l’Inspecteur en chef adjoint et les Inspecteurs peuvent se faire communiquer par les services contrôlés tous les documents utiles et recueillir tous les témoignages nécessaires.
Article 9 : L'Inspecteur en chef évalue trimestriellement avec les Inspecteurs le point d’exécution du programme annuel.
Article 10 : Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Ils  sont toutefois habilités, en cas de nécessité manifeste ou urgente, à prescrire des mesures conservatoires  à l'exclusion des mesures privatives de liberté, à charge pour eux d'en rendre compte immédiatement à l’Inspecteur en chef.
Article 11 : A l'issue de leur mission, les Inspecteurs sont tenus de rédiger un rapport dont copie est communiquée aux agents et responsables des services et organismes contrôlés qui seront invités à présenter, par écrit, leurs réponses aux observations dans le délai qui leur est imparti.
Le rapport définitif doit comporter des propositions de mesures destinées à remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées, à améliorer la qualité de la gestion administrative et financières, à accroître le rendement et l'efficacité du service ou de l'organisme contrôlé.
Deux (2) exemplaires du rapport définitif sont adressés par l'Inspecteur en chef au ministre chargé de la santé qui transmet un exemplaire au Premier ministre et au Président de la République dans les 20 jours qui suivent la transmission du rapport.    
Chapitre 3 : Des dispositions finales
Article 12 : II est délivré aux inspecteurs une carte professionnelle signée par le Ministre chargé de la santé.
Article 13 : Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe en tant que de besoin le détail des modalités d'organisation et de fonctionnement des départements de l'Inspection de la santé.
Article 14 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 94-169 / P-RM du fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de la santé et de l'action sociale.

Article 15 : Le Ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.    



Bamako, le 12 février 2001
                                  Le Président de la République,

Le Premier ministre,                        Alpha Oumar KONARE
 
Mandé SIDIBE            Le Ministre de la promotion de la
       femme, de l'enfant et de la famille,
                                         Ministre de la santé par intérim,
Le Ministre de l'économie et des finances,

                                    Madame Diarra Afoussatou THIERO
Bacari KONE

Décret 01-074 Organisation et fonctionnement Inspection de la santé
 
Dernière mise à jour, le Samedi 05 Janvier 2019 à 03:32
Ministère de la Santé à travers l'ANTIM, Lauréat de TIGA 2009
 
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