| Décret n° 93 – 240 P-RM organisation et les modalités de fonctionnement de la Pharmacie populaire d |
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Primature République du Mali --------- Un Peuple - Un But - Une Foi Secrétariat général du gouvernement -------- Décret n° 93 – 240 / P-RM du Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Pharmacie populaire du Mali Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 91-014 / CTSP du 18 mai 1991 fixant principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d’Etat, modifié par la loi n° 92-029 du 05 avril 1992 ; Vu la loi n°91-051 / AN-RM du 26 février 1991 portant statut général des Etablissements publics à caractère industriel et commercial ; Vu la loi n° 93-032 du 11 juin 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Pharmacie populaire du Mali ; Vu le décret n° 93-105 / P-RM du 12 avril 1993 portant nomination d’un Premier ministre Vu le décret n° 93-106 / P-RM du 16 avril 1993 portant nomination des membres du gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres Décrète : Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Pharmacie Populaire du Mali. Article 2 : Le siège de la Pharmacie populaire du Mali est fixé à Bamako. Il peut être transféré en toute autre localité du territoire. Chapitre 2 : Administration et gestion Section 1 : Du Conseil d’administration Article 3 : La Pharmacie Populaire du Mali est administrée par un Conseil d’administration de sept (7) membres composés comme suit : - le Président directeur général, - un représentant de la Primature, - un représentant du Ministre chargé de la santé, - deux représentants du Ministre chargé des finances, - un représentant du Ministre chargé de l’administration territoriale, - un représentant des travailleurs. Section 2 : De la Direction générale Article 4 : La Pharmacie populaire du Mali est dirigée par un Président directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des attributions de tutelle. Il est l’ordonnateur du budget, passe les conventions et contrats au nom de la Pharmacie Populaire du Mali. Il veille à l’application des …………. du Conseil d’administration. Article 5 : Pour les contrats dont le montant excède cinquante millions de FCFA, l’autorisation du Ministre chargé des attributions de tutelle est requise. Section 3 : Du comité de gestion Article 6 : Il est institué un Comité de gestion à la Pharmacie populaire du Mali composé du Président - directeur général, du Directeur général adjoint, des chefs de services et de deux représentants des travailleurs. Chapitre 3 : Dispositions finales Article 7 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel. Bamako, le 14 juillet 1993 Le Président de la République, Le Premier ministre, Alpha Oumar KONARE Maître Abdoulaye Sékou SOW Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, Le Ministre de l’économie , des finances et du Plan, Commandant Modibo SIDIBE Mahamar Oumar MAIGA Décret 93-240, Organisation de la PPM |
