| Décret 91-133 Statut Pdg des Epic et SE |
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Présidence du Comité de transition République du Mali pour le salut du peuple Un peuple – Un but – Une foi ----- Primature --------------- Secrétariat général du gouvernement --------------- Décret n° 91 – 133 / P-CTSP Portant statut des Présidents directeurs généraux des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d’Etat Le Président du Comité de transition pour le salut du peuple, Vu l'Acte fondamental n°1/CTSP du 31 mars 1991 ; Vu l'Ordonnance n° 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Société d'Etat ; Vu le décret n° 91-001 / P-CTSP du 5 avril 1991 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu le décret n° 91-003 / P-CTSP du 5 avril 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe le statut particulier du Président directeur général des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d'Etat. Article 2 : Le Président directeur général est soumis aux obligations du présent décret ainsi que celles du décret portant statut des administrateurs des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d'Etat en ce qui concerne les incapacités, les incompatibilités et les déchéances. Il est également soumis aux dispositions des articles 2, 11, 12 et 13 dudit décret. Article 3 : Le candidat aux fonctions de Président directeur général doit être titulaire d'un diplôme universitaire ou professionnel de niveau Maîtrise ou d'un niveau équivalent. Il doit en plus justifier d'une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans la fonction publique, dans une Société d'Etat ou Etablissement public à caractère industriel et commercial ou dans une société privée, à un poste de responsabilité. Article 4 : Le Président directeur général est sélectionné parmi les trois meilleurs candidats suite à un avis d'appel à la candidature national lancé par le Ministre chargé des attributions de tutelle, et le Ministre chargé de l'économie. Lorsque le Ministre chargé de l'économie est le Ministre chargé des attributions de tutelle, le Contrôleur général d'Etat se substitue à lui pour la présélection. Article 5 : Le Ministre chargé des attributions de tutelle reçoit les candidatures, procède aux vérifications nécessaires et dresse la liste des candidats. Sur la base de cette liste, il procède à la présélection des trois meilleurs candidats. En rapport avec le Ministre chargé de l'économie, il procède à la sélection définitive. Article 6 : Si le candidat proposé par le Ministre chargé de l'économie n'est pas agréé par le Gouvernement, le Ministre chargé des attributions de tutelle doit reprendre l'avis d'appel à la candidature dans un délai d'un mois. Durant ce délai, il prendra les mesures conservatoires pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise. Article 7 : En cas de proposition de révocation du Président directeur général sur vote d'au moins 2 / 3 des administrateurs, le Ministre chargé des attributions de tutelle constate ce vote et informe le Ministre chargé de l'Economie qui en saisit le gouvernement. En cas de faute grave de gestion, le Ministre chargé des attributions de tutelle, en rapport avec le Ministre de l'économie et des Finances, peut proposer au gouvernement la révocation du Président directeur général. Cette révocation ne requiert aucune délibération préalable du Conseil d'administration. Article 8 : Un décret pds en Conseil des Ministres fixe, la rémunération et les autres avantages du Président directeur général. Article 9 : Le Président directeur général, s'il est fonctionnaire, est mis en position de détachement auprès de la Société d'Etat ou de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial. Sa carrière est gérée suivant les dispositions du Statut Général des fonctionnaires. Si le Président directeur général émane d'une Société d'Etat ou d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial, son contrat avec cette Société d'Etat ou cet Etablissement public à caractère industriel et commercial est suspendu pour la durée de son mandat; à la fin de celui-ci, il réintègre la Société d'Etat ou l'Etablissement public à caractère industriel et commercial concerné. Article 10 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 352 / PG-RM et du décret n° 350 / PG-RM du 24 décembre 1987 portant respectivement statut particulier du Président du Conseil d'administration et portant statut des Présidents directeurs généraux des Sociétés d'Etat et Etablissements publics à caractère industriel et commercial. Article 11 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 juin 1991 Le Président du Comité de transition pour le salut du peuple, Lt-Colonel Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Le Ministre de l’économie et des finances, Soumana SACKO Le Ministre délégué au budget, Bassary TOURE Oumar KASSOGUE Décret 01-133 Statut Pdg des Epic et SE |
| Mise à jour le Mardi, 16 Décembre 2008 12:47 |
