| Décret 91-134 Rémunération administrateurs et PDG des Epic et Sociétés d’Eta |
 |
 |
 |
|
Présidence du Comité de transition République du Mali pour le salut du peuple Un peuple – Un but – Une foi ----- Primature --------------- Secrétariat général du gouvernement --------------- Décret n° 91 – 134 / P-CTSP Fixant le mode de détermination de la rémunération des administrateurs, des Présidents directeurs généraux des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d’Etat Le Président du Comité de transition pour le salut du peuple, Vu l'Acte fondamental n° 1 / CTSP du 31 mars 1991 ; Vu l'Ordonnance n° 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Société d'Etat ; Vu le décret n° 91-001 / P-CTSP du 5 Avril 1991 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu le décret n° 91-003 / P-CTSP du 5 Avril 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe le mode de détermination de la rémunération des Administrateurs, des Présidents directeurs généraux des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d'Etat. Article 2 : Les fonctions d'Administrateur et de Président directeur général des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d'Etat sont rémunérées. Article 3 : La rémunération des administrateurs des Conseils d'Administration des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d'Etat est constituée par : - des jetons de présence - d'une somme dont le montant sera fixé en fonction de la performance de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial ou de la Société d'Etat. Il ne sera procédé à aucune rémunération sur la part variable des administrateurs des Sociétés d'Etat en situation de perte. Article 4 : Les jetons de présence sont une somme fixe payable à la fin de chaque session du Conseil d'administration, à chaque administrateur physiquement présent. Le montant des jetons de présence est fixé à Soixante quinze mille (75.000) francs CFA. Article 5 : La variation positive du résultat net pour deux exercices successifs constitue le repère d'appréciation de la performance pour la Société d'Etat. L'indicateur de performance retenu pour les Etablissements publics à caractère industriel et commercial est la variation positive du résultat brut d'exploitation pour deux exercices successifs. Article 6 : Le montant de la rémunération variable liée à la performance de la Société d'Etat est fixé à l'annexe 1 au présent décret. Article 7 : Le montant de la rémunération variable liée à l'amélioration de la performance de l'Etablissement public est fixé à l'annexe 2 au présent décret. Article 8 : Le Président directeur général reçoit en plus de son salaire mensuel, une rémunération liée à sa fonction d'administrateur. Article 9 : Le salaire mensuel du Président directeur général est fixé conformément au décret n° 90-017 / PG-RM du 25 Janvier 1990. Article 10 : Les avantages en nature accordés au Président directeur général de l'Etablissement publics à caractère industriel et commercial ou de la Société d'Etat sont : - Voiture de fonction : elle est une voiture de cylindrée moyenne ; - Logement : en bail, le loyer mensuel ne peut excéder 100.000 F.CFA pour le District de Bamako et 60.000 F.CFA pour les Régions dans le cas où l'entreprise ne dispose pas de logements de fonction ; - Eau, électricité et téléphone : une somme forfaitaire de 50.000 F.CFA par mois lui sera allouée ; - Frais de mission : les frais de mission sont alignés sur ceux de la catégorie 2 conformément à l'arrêté n° 91-1574/MEF-CAB du 18 mai 1991 fixant le régime des missions à l'intérieur et à l'extérieur du territoire. Article 11 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 90-073 / PG-RM du 27 Mars 1990 fixant le mode de rémunération des administrateurs, des Présidents de Conseil d'administration, des Présidents directeurs généraux des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d'Etat. Article 12 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 juin 1991 Le Président du Comité de transition pour le salut du peuple, Lt-Colonnel Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Le Ministre de l’économie et des finances, Soumana SACKO Bassary TOURE Le Ministre délégué au budget, Oumar KASSOGUE ANNEXE AU DECRET N°______ /PM-RM DU________ 1991 FIXANT LE MODE DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DES PRESIDENTS-DI RECTEURS-GENERAUXDES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DES SOCIETES D'ETAT Tableau N° 1 : Variation positive du Résultat Net pour les Sociétés d'Etat (en F.CFA) Tranches de variation Rémunération pour l’ensemble des administrateurs Année 1 Année 2 Année 3 Inférieur à 5.000.000 F 0 0 0 5.000.000 Fr à 9.999.999 Fr 300.000 225.000 150.000 10.000.000 Fr à 49.999.999 Fr 900.000 675.000 450.000 50.000.000 Fr à 99.999.999 Fr 1.500.000 1.125.000 750.000 100.000.000 Fr à 499.999.999 Fr 2.000.000 1.500.000 1.000.000 500.000.000 Fr à 999.999.999 Fr 3.500.000 2.265.000 1.750.000 1.000.000.000 Fr et plus 5.000.000 3.750.000 2.500.000 Tableau N° 2 : Variation positive du Résultat Brut d'Exploitation pour les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (en F.CFA) Tranches de variation Rémunération pour l’ensemble des administrateurs Année 1 Année 2 Année 3 Inférieur à 10.000.000 0 0 0 10.000.000 à 250.000.000 1 % de la variation 0,75 % de la variation 0,50 % de la variation 250.000.000 à 500.000.000 3.500.000 2.625.000 1.750.000 Plus de 500.000.000 4.000.000 3.000.000 2.000.000 Décret 91-134 Rémunération administrateurs et PDG des Epic et Sociétés d’Eta |
