| Loi n° 93- 032 création d’un établissement public à caractère industriel commercial dénommé Pharma |
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Présidence de la République République du Mali -=-=-=-=-=-=- Un peuple - Un but - Une foi -=-=-=- Loi n° 93- 032 Portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Pharmacie populaire du Mali L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 mai 1993, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre 1 : Création – missions Article 1er : Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Pharmacie populaire du Mali. Article 2 : La Pharmacie populaire du Mali a pour mission principale l’approvisionnement, le stockage et la distribution des médicaments essentiels sur l’ensemble du territoire. Elle exerce en outre une activité industrielle et commerciale portant sur d’autres médicaments et consommables médicaux. Chapitre 2 : Dispositions financières Section 1 : De la dotation Initiale Article 3 : Il est alloué à la Pharmacie Populaire du Mali, à titre de dotation initiale, l’ensemble des biens, meubles et immeubles de l’ancienne Pharmacie Populaire du Mali à la date de la promulgation de la présente loi. Section 2 : Des ressources Article 4 : Les ressources de la Pharmacie Populaire du Mali sont constituées par : - les produits de la cession des médicaments et des consommables médicaux, - les bénéfices et réserves, - les emprunts, - les subventions, - les dons et legs. Section 3 : Du fonds social Article 5 : Il est créé un fonds social alimenté par un prélèvement de cinq (5) pour cent sur les bénéfices de la Pharmacie Populaire du Mali et les recettes provenant des dons et legs. Il est géré conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre 3 : Dispositions finales Article 6 : Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 7 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 18 / PGP du 05 Octobre 1960 portant création de la Pharmacie Populaire du Mali. Bamako, le 11 juin 1993 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Loi 93-032 PPM |
| Mise à jour le Mardi, 16 Décembre 2008 12:40 |
