Présidence de la République         République du Mali
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Loi n° 02 – 048 / du  22 juillet 2002
Portant modification de la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des Services publics  
  
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Il est ajouté à l'article 39, 1°) de la Loi n ° 94-009 du 22 mars 1994 un littera ainsi conçu :  .

e) Etablissements publics hospitaliers dont les missions sont, entre autres de :
- assurer le diagnostic, le traitement et la surveillance des malades, des blessés et des femmes enceintes en assurant, lorsque nécessaire, leur hébergement ;
- participer à des actions de santé publique dans la limite de leurs compétences ;
- participer à des actions de formation et de recherche dans le domaine de la santé.

Bamako, le 22  juillet 2002 
Le Président de la République

Amadou Toumani TOURE

Loi 02-048 : Modification de la loi 94-009 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des Services publics