| Décret 04-065 Fonctionnement Anssa |
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Primature République du Mali --------- Un Peuple - Un But - Une Foi Secrétariat général du gouvernement -------- Décret n° 04 – 065 / P-RM du 4 mars 2004 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-015 du 13 février 1996 portant statut général des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la loi n°03-043 du 30 décembre 2003 portant création de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments ; Vu le décret n°02-490 / P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n°02-496 / P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°02-503 / P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Titre 1 : Des dispositions générales Article 1er : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments. Article 2 : L'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé. Article 3 : Le siège de l'Agence est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire nationale. Article 4: L'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments peut s'assurer le concours de tout organisme ayant les mêmes vocations. Titre 2 : Des organes d’administration et de gestion Chapitre 1: Du Conseil d'administration Section 1 : Des attributions Article 5 : Le Conseil d'administration exerce dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : - fixer les orientations de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments dans le cadre de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ; - adopter les règles particulières relatives au fonctionnement de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments ; - délibérer sur les programmes d'activités, d’équipement et des investissements des services d'Etat chargés de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ; - voter le budget prévisionnel de l'Agence et arrêter les comptes financiers avant leur transmission à l'autorité de tutelle ; - examiner le rapport annuel d'activités du Directeur général et les états financiers en fin d’exercice ; - fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ; - donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle, - adopter le règlement intérieur de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments. Section 2 : De la composition Article 6 : Le Conseil d'administration de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments est composé de onze (11) membres comme suit : Président : - le Ministre chargé de la santé ou son représentant; Membres : - un représentant du ministre chargé du développement rural ; - un représentant du ministre chargé de l'eau ; - un représentant du ministre chargé de I’économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie et du commerce; - un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ; - un représentant de l'Université du Mali ; - un représentant de la Chambre de commerce et de l’industrie du Mali; - un représentant de l'Assemblée permanente des Chambres d’agriculture ; - un représentant des travailleurs de l'Agence ; - un représentant des consommateurs est désigné par les Associations de consommateurs Article 7 : Le représentant des consommateurs est désigné par les associations de consommateurs. Article 8 : Le représentant des travailleurs est désigné au cours d'une assemblée générale des travailleurs de l'Agence. Article 9 : Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste nominative des membres du Conseil d'administration pour une période de trois (3) ans. Section 3 : Du fonctionnement Article 10 : Le Conseil d'administration se réunit une fois par semestre. En outre, il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l'intérêt de l'établissement l'exige ou à la demande du Ministre chargé de la santé ou du tiers (1/3) au moins de ses membres sera sur convocation de son Président. Article 11 : Le Conseil d'administration ne peut se réunir valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Chapitre 2 : De la Direction générale Article 12 : L'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la santé. Le Directeur général est assisté d'un Directeur général adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition du Directeur général de l'Agence. L'arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Article 13 : Le Directeur général de l'Agence dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments. Il est responsable de la réalisation du programme et ces objectifs fixés par le Conseil d'administration et représente l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments dans toutes les actes de la vie civile. A cet effet il est chargé de : - exercer toutes les fonctions d'administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle ; - recruter et licencier le personnel conformément à la réglementation en vigueur ; - élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d'administration les objectifs annuels à atteindre, les programmes de recherche et le budget prévisionnel correspondant ; - veiller à l'application des décisions du Conseil d’administration et exécuter le budget du l’Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments dont il est l'ordonnateur ; - transmettre au Conseil d'administration et au Conseil national de la sécurité sanitaire des Aliments, toutes les informations nécessaires à une gestion diligente des risques sanitaires ; - signer les baux, conventions et contrats ; - ester en justice. Chapitre 3 : Du Comité scientifique et technique Section 1 : Des attributions Article 14 : Le Comité scientifique et technique est chargé de : - donner son avis sur les programmes d'études et de recherche afin d'assurer l’adéquation avec les besoins en matière de sécurité sanitaire des aliments ; - procéder à l'évaluation scientifique des résultats des études et des recherches apporter à l'Agence tout appui scientifique et technique nécessaire à l'exécution des programmes ; - établir annuellement un rapport sur les travaux de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments à l'intention du Conseil d'administration et du Conseil national de la sécurité sanitaire des aliments. Section 2 : De la composition Article 15 : Le Comité scientifique et technique est composé comme suit : Président : - Une personnalité scientifique choisie par l'autorité de tutelle et ayant une compétence établie dans l'un des domaines suivants : nutrition, hygiène alimentaire, génie sanitaire, toxicologie et santé publique Membres : - un représentant de la Direction nationale de la santé; - un représentant de la Direction générale de la réglementation et du Pntr: le ; - un représentant de l'Institut national de recherche en santé publique ; - un représentant de l'Agence nationale d'évaluation des hôpitaux; - un représentant du Laboratoire national de la santé ; - un représentant du Laboratoire central vétérinaire ; - un représentant du Laboratoire de la qualité des eaux ; - un représentant de l’Institut de recherche scientifique et technologique - un représentant de l'Institut d’économie rurale ; - un représentant de l’Université du Mali ; Le président et les membres sont choisis sur une liste : proposée par le Conseil d'administration. Section 4 : Du fonctionnement Article 16 : Le Comité scientifique et technique se réunit sur convocation de son président en session ordinaire, une fois par semestre. II peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin à la demande de son président ou du tiers (1/3) au moins des membres. Le secrétariat du Comité scientifique et technique est assuré par la Direction générale de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments. Article 17 : Les membres du Comité scientifique et technologique reçoivent communication de tous les documents scientifiques, études et résultats de recherche provenant de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments. Chapitre 4 : De la tutelle Article 18 : Les actes d'administration et de gestion définis aux articles 19 el 20 ci-dessous sont soumis à l'approbation expresse ou à l'autorisation préalable du ministre de tutelle. Article 19 : L'autorisa:ion préalable est requise pour les actes suivants : - l'acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; - les emprunts de plus d'un (1) an ; - la signature de convention et de contrat d'un montant égal ou supérieur à 20 millions de francs ; - la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession de biens et ressources de l'Agence nationale de. la sécurité sanitaire des aliments. Article 20 : Sont soumis à l’approbation expresse : - les plans de recrutement et le cadre organique de l'Agence ; - les rapports annuels du Conseil d'administration ; - le budget annuel de l'Agence ; - l'affectation des résultats ; - le règlement intérieur de l'Agence. Article 21 : L'autorisation préalable ou l'approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments. Le Ministre chargé de la santé dispose de quinze (15) jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l'autorisation ou l'approbation est considérée comme acquise Article 22 : le Ministre de la santé, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, le Ministre de l’industrie et du commerce et le Ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 04 mars 2004 Le Président de la République, Le Premier Ministre, Amadou Toumani TOURE Ahmed Mohamed AG HAMANI Le Ministre de la santé, Le Ministre de l’agriculture, Madame KEITA Rokiatou NDIAYE Seydou TRAORE Le Ministre de l’éducation nationale Le Ministre de l’économie et des finances, Mamadou Lamine TRAORE Bassary TOURE Le Ministre des domaines de l’Etat, des affaires foncières et de l’habitat, Ministre de l’industrie et du commerce par intérim, Boubacar Sidiki TOURE Décret 04-065 Fonctionnement Anssa |
