| Décret 07-285 Organisation du Credos |
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Primature République du Mali -------- Un Peuple – Un But – Une Foi Secrétariat général du gouvernement ----------- -------- Décret n° 07-285/P-RM du 8 août 2007 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des Services publics, modifiée par la loi n° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la loi n° 96-015 du 13 février1996 portant statut général des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la loi n° 07-043 du 28 juin 2007 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ; Vu l’Ordonnance n° 07-024 / P-RM du 18 juillet 2007 portant création du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant ; Vu le décret n° 204 / PG-RM du 21 août 1985 fixant les modalités de gestion et de contrôle des structures des Services publics ; Vu le décret n°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret n° 04-146 / P-RM du 13 mai fixant les intérims des membres du gouvernement ; Statuant en conseil des ministres, Décrète : Titre 1 : Des dispositions générales Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant (Credos). Article 2 : Le siège du centre est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. Titre 2 : Des organes d’administration et de gestion Chapitre 1 : Du conseil d’administration Section 1 : Des attributions Article 3 : Le Conseil d’Administration exerce dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : - fixer les orientations générales du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant ; - adopter les règles particulières relatives au fonctionnement du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant ; - délibérer sur les programmes d’activités et d’investissements des services d’Etat chargés de l’évaluation des risques que peuvent courir l’Enfant ; - approuver le budget prévisionnel du centre et arrêter les comptes financiers avant leur transmission à l’autorité de tutelle ; - examiner le rapport annuel d’activités du directeur et les états financiers en fin d’exercice ; - fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ; - donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle. Section 2 : De la composition Article 4 : Le Conseil d’administration du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant est composé comme suit : Président : Le ministre chargé de la santé ou son représentant ; Membres : - un représentant du Ministère chargé de l’enfant ; - un représentant du Ministère chargé des finances ; - un représentant du Ministère chargé de la recherche scientifique ; - un représentant du service de la promotion des centres d’éducation pour la petite enfance - un représentant du Ministère chargé du développement social ; - un représentant du Ministère chargé de la coopération internationale ; - un représentant de l’Institut national de recherche en santé publique ; - un représentant du Centre national d’appui à la lutte contre la maladie ; - un représentant de la Direction nationale de la santé ; - un représentant de la Direction administrative et financière du Ministère de la santé ; - un représentant de la Cellule de planification et de statistique du Ministère de la santé ; - un représentant des travailleurs du Centre ; - un représentant des Associations de défense des droits des enfants. Article 5 : Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration. Article 6 : Les membres sont nommés pour un mandant de trois (3) ans. Article 7 : Le représentant des travailleurs est désigné au cours d’une assemblée générale des travailleurs du Centre. Article 8 : Le représentant des Associations de défense des droits de l’enfant est désigné par lesdites Associations. Section 3 : Du fonctionnement Article 9 : Le conseil d’Administration se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 10 : Le Directeur assiste aux réunions du conseil avec vois consultative. Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction du Credos ; Article 11 : Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chapitre 2 : De la Direction générale Article 12 : Le Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la santé. Article 13 : Le Directeur général du CREDOS dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d’administration. A cet effet, il est chargé de : - exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ; - exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ; - élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’administration les programmes annuels et pluriannuels des objectifs à atteindre, les programmes d’études et de recherche et le budget prévisionnel correspondant ; - veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’administration ; - exécuter le budget du Centre ; - passer les baux, conventions et contrats au nom du Centre ; - représenter le Centre dans tous les actes de la vie civile. Article 14 : Le Directeur Général est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la Santé sur proposition du Directeur général du centre. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Chapitre 3 : Du Comité scientifique et technique Article 15 : le Comité scientifique et technique est composé comme suit : Président : Une personnalité scientifique ayant une compétence établie en sociologie, anthropologie, santé publique, pédiatrie ou gynéco obstétrique, choisie par l’autorité de tutelle. Membres : - un représentant de la Direction nationale de la santé ; - un représentant de l’Institut national de recherche en santé publique - un représentant du Centre national d’appui à la lutte contre la maladie ; - un représentant de la Direction nationale de la promotion, de l’enfant et de la famille ; - un représentant de la Direction nationale de l’éducation de base ; - un représentant du Centre national de la recherche scientifique et technologique. Article 16 : Les membres du Comité scientifique et technique sont nommés par décision du ministre chargé de la santé. Le comité peut s’adjoindre toute personne en raison de ses compétences particulières. Article 17 : Le comité scientifique et technique est chargé de : - donner son avis sur les programmes d’études et de recherche afin d’assurer leur adéquation avec les besoins dans le domaine du bien – être de l’enfant ; - procéder à l’évaluation scientifique des résultats des études et des recherches ; - apporter au Centre tout appui scientifique et technique nécessaire à l’exécution des programmes ; - soumettre un rapport annuel d’activités au Conseil d’Administration. Article 18 : le Comité scientifique et technique se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Le secrétariat du Comité scientifique et technique est assuré par la Direction du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant. Article 19 : Les membres du Comité scientifique et technique reçoivent communication de tous les documents scientifiques, études et résultats de recherche provenant du centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant. Article 20 : Le Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant peut s’assurer le concours de tout organisme ayant les mêmes vocations. Titre 3 : De la tutelle Article 21 : Le Credos est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la santé. Article 22 : Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 23 et 24 ci-dessous sont soumis à l’approbation expresse ou à l’autorisation préalable du ministre de tutelle. Article 23 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : - l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; - les emprunts de plus d’un (1) an ; - la signature de tout contrat ou convention d’un montant égal ou supérieur à vingt (20) millions de francs CFA. - La prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession des biens et des ressources du centre. Article 24 : Sont soumis à approbation expresse : - les plans de recrutement et le cadre organique du Centre ; - les rapports annuels du Conseil d’administration ; - le budget annuel du Centre ; - l’affectation des résultats ; - le règlement intérieur du Centre. Article 25 : l’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général du Centre recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant. Le Ministre chargé de la santé dispose de quinze (15) jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. Titre 4 : Des dispositions finales Article 26 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 01-320 / P-RM du 26 juillet 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant. Article 27 : Le Ministre de la santé, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille et le Ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 08 août 2007 Le Président de la République, Le Premier Ministre Ousmane Issoufi MAIGA Amadou Toumani TOURE Le Ministre de la promotion de la femme Le Ministre de la santé de l’enfant et de la famille, Madame DIALLO M’Bodji SENE Mme MAIGA Zeïnab Mint YOUBA Le Ministre de l’Economie et des Finances, Le Ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, Ministre de l’éducation nationale par intérim, Abou Bacar TRAORE Badi Ould GANFOUD Décret 07-285 Organisation du Credos |
