Présidence de la République          République du Mali
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Loi n° 92-029
Portant modification de l’ordonnance 91-014 / P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d’Etat

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 septembre 1992
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Les dispositions de l'article 25 de l'Ordonnance n° 91-014 / P-CTSP du 18 mai 1991 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article 25 : (nouveau) : Le Président directeur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des attributions de tutelle.
Il est révocable par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des attributions de tutelle.
Le Président directeur général est assisté d'un Directeur général adjoint.

Bamako, le 5 octobre 1992
Le Président de la République,

Alpha Oumar KONARE