| Décret 04-466, Fonctionnement Infss |
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Primature République du Mali ------- Un peuple - Un but - Une foi Secrétariat général du gouvernement ------- Décret n° 04 – 466 / P-RM du 20 octobre 2004 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut national de formation en sciences de la santé Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94 – 009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création de l'organisation de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi n° 02 – 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la loi n° 96-015 du 11 février 1996 portant statut général des Etablissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu l'Ordonnance n° 04-032 / P-RM du 23 septembre 2004 portant création de l'Institut national de formation en sciences de la santé ; Vu le décret n° 204 / PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret n° 04-140 / P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 04-141 / P-RM du 2 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut national de formation en sciences de la santé (Infss). Article 2 : L'Institut national de formation en sciences de la santé est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la santé. Article 3 : Le siège de l'Institut national de formation en sciences de la santé est fixé à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. Article 4 : L'Institut comporte des établissements, écoles ou centres établis à Bamako ou en tout autre lieu du territoire national. Article 5 : Pour la réalisation de ses missions, l'Institut peut conclure toute convention avec d'autres organismes ayant la même vocation. Chapitre 1 : Des organes d’administration et de gestion Section 1 : De l'Assemblée de l’Institut Article 6 : L'Assemblée de l'Institut est l'organe d'orientation et de contrôle des activités de l'Institut. A ce titre, elle est chargée de : - fixer le cadre organique de l'Institut et les règles particulières relatives à son administration et à son fonctionnement ; - délibérer sur les programmes d'équipement et les investissements à réaliser en fonction de ses objectifs ; - voter le budget prévisionnel de l'Institut ainsi que ses modifications éventuelles et arrêter les comptes financiers avant leur transmission au Ministre chargé de la tutelle ; - examiner le rapport annuel d'activités du Directeur général et les états financiers en fin d'exercice ; - fixer les modalités d'octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ; - délibérer sur les acquisitions, dispositions et aliénations des biens meubles et immeubles ; - délibérer sur les procédures de recrutement du personnel ; - adopter le rapport annuel d'activités du Conseil scientifique et de perfectionnement ; - donner un avis sur toutes autres questions soumises par le Ministre chargé de la santé ; - adopter le règlement intérieur de l'Institut. Article 7 : L'Assemblée de l'Institut est composée de dix sept (17) membres dont les sièges sont repartis comme suit : Président : Le Ministre chargé de la santé ou son représentant ; Membres : - un représentant du Ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du Ministre chargé des finances ; - un représentant du Ministre chargé du travail ; - un représentant du Ministre chargé du développement social ; - un représentant du Ministre chargé de l'environnement ; - un représentant du Ministre chargé de la formation professionnelle ; - un représentant des ordres professionnels de la santé ; - deux représentants du personnel enseignant ; - un représentant du secteur hospitalier ; - deux représentants des élèves et étudiants ; - le doyen de la Faculté de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie ; - le président de la Fédération nationale des associations de santé communautaire ; - le représentant du rectorat ; - un représentant des écoles privées de formation paramédicale. Article 8 : Les représentants du personnel enseignant, des élèves et étudiants sont élus par leurs pairs. Le représentant du secteur hospitalier est élu par la Commission médicale du Centre hospitalier universitaire (Chu). Le représentant des écoles privées est élu par celles-ci en assemblée générale. Article 9 : Le Directeur général de l'Institut et le Secrétaire principal assistent à l'Assemblée de l'Institut avec voix consultative. Article 10 : L'Assemblée de l'Institut peut s'assurer le concours de toute autre personne en raison de ses compétences particulières. Article 11: La liste nominative des membres de l'Assemblée de l'Institut est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé. Article 12 : La durée du mandat des membres de l'Assemblée est de trois ans renouvelables. Article 13 : L'Assemblée de l'Institut se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur la demande écrite des 2 / 3 de ses membres ou sur convocation de son Président ; dans ce cas la convocation précise l'objet de la session. Article 14 : L'Assemblée de l'Institut ne peut délibérer que si les 2 / 3 de ses membres sont présents. Lorsque la réunion est reportée faute de quorum, la suivante peut délibérer sans quorum. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Article 15 : Le Secrétariat de l'Assemblée est assuré par la Direction générale de l'Institut. Section 2 : De la Direction générale Article 16 : L'Institut national de formation en sciences de la santé est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la santé. Article 17 : Le Directeur général représente l'Institut dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par l'Assemblée de l'Institut. A cet effet, il est chargé notamment de : - assurer l'administration générale et la direction morale et pédagogique de l'Institut ; - animer, coordonner et contrôler les activités de l'Institut ; - exercer toutes les fonctions d'administration et de gestion non expressément réservées - à l'Assemblée de l'Institut ou au Ministre chargé de la santé ; - établir toutes relations utiles avec les enseignants, les personnalités et les organismes pouvant s'intéresser aux activités et au fonctionnement de l'Institut ; - recruter et licencier le personnel conformément à la réglementation en vigueur ; - mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée de l'Institut ; - préparer et exécuter le budget de l'Institut dont il est l'ordonnateur. Article 18 : Le Directeur général est assisté d'un Directeur général adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition du Directeur général. L'arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Article 19 : La Direction de l'Institut national de formation en sciences de la santé comprend : - le Secrétariat particulier du Directeur général ; - le Secrétariat principal ; - l'Agence comptable. Article 20 : Le Secrétariat principal est dirigé par un Secrétaire principal nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition du Directeur général. Article 21: Le Secrétaire principal est chargé de : - superviser les activités des services qui lui sont rattachés notamment de la scolarité, du personnel et du Secrétariat ; - coordonner l'ensemble des activités administratives, - assurer l'organisation des réunions statuaires de l'Institut. Article 22 : L'Agence comptable est dirigée par un Agent comptable nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la santé. Article 23 : L'Agent comptable est chargé de : - assister le Directeur dans la gestion financière de l'Institut ; - préparer et suivre l'exécution du budget sous l'autorité du Directeur. Section 3 : Du Conseil scientifique et de perfectionnement Article 24 : Le Conseil scientifique et de perfectionnement est chargé de : - déterminer le régime des études et examens ; - élaborer les curricula et les programmes d'enseignement et de recherche ; - examiner toutes les questions relatives à l'amélioration et à l'adaptation continue des programmes d'enseignement et des curricula ; - évaluer les résultats de l'application des programmes d'enseignement et des curricula ; - établir annuellement un rapport sur les activités scientifiques de l'Institut à l'intention de l'Assemblée. Article 25 : Le Conseil scientifique et de perfectionnement est composé comme suit : Président : Le Directeur général ou son représentant. Membres : - un représentant de la Direction nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; - un représentant du Rectorat ; - les responsables pédagogiques des structures de l'Institut ; - les Directeurs des études des écoles privées de formation paramédicale ; - deux représentants du personnel enseignant ; - un représentant du Comité national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie, - deux représentants des étudiants. Le Conseil scientifique et de perfectionnement peut s'adjoindre toute personne en raison de ses compétences particulières. Article 26 : Les membres du Conseil scientifique et de perfectionnement reçoivent communication de tous documents et études provenant de l'Institut. Article 27 : Le Conseil scientifique et de perfectionnement se réunit sur convocation de son président une fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des 2/3 de ses membres. Article 28 : Le Président et les membres du Conseil scientifique et de perfectionnement sont nommés pour une période, de trois (03) ans, renouvelable par arrêté du Ministre chargé de la santé. Article 29 : Le secrétariat du Conseil scientifique et de perfectionnement est assuré par la Direction générale de l'Institut. Section 4 : Des structures pédagogiques Article 30 : L'Institut national de formation en sciences de la santé comporte des départements et un conseil de discipline. Article 31: Un arrêté du Ministre chargé de la santé fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement des structures pédagogiques et du Conseil de discipline. Chapitre 2 : De la tutelle Article 32 : Les actes d'administration et de gestion définis aux articles 33, 34 et 35 ci-dessous sont soumis à l'autorisation préalable ou à l'approbation expresse du Ministre chargé de la santé. Article 33 : L'autorisation préalable est requise pour les actes suivants : - l'acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; - les emprunts de plus d'un (01) an ; - la signature de convention et de contrat d'un montant égal ou supérieur à vingt (20) millions ; - la prise de participation financière et toutes interventions impliquant la cession de biens et des ressources de l'Institut ; - les conventions passées par le Directeur général au nom de l'Institut. Article 34 : Sont soumis à l'approbation expresse : - le plan de recrutement du personnel ; - les rapports annuels du Conseil d'administration ; - le règlement intérieur de l'Institut. Article 35 : L'autorisation préalable ou l'approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l'Institut. Le Ministre chargé de la santé dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l'autorisation préalable ou l'approbation expresse est considérée comme acquise. Article 36 : Les conditions d'accès, le régime des études et des examens, les modalités de délivrance des diplômes sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'éducation nationale et du Ministre chargé de la santé. Chapitre 3 : Des dispositions finales Article 37 : Le présent décret abroge les dispositions des décrets : - n° 287 / PG-RM du 22 novembre 1985 portant organisation et modalités de fonctionnement de l'Ecole des infirmiers du premier cycle de Sikasso ; - n° 157 / PG-RM du 09 Juillet 1984 portant organisation et modalités de fonctionnement de l'Ecole des infirmiers du premier cycle de Bamako et ses textes modificatifs ; - n° 160 / PG-RM du 09 juillet 1984 portant organisation et modalités de fonctionnement de l'Ecole secondaire de la santé et ses textes modificatifs ; - n° 90-267 / P-RM du 05 juin 1990 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de spécialisation des techniciens supérieurs de la santé. Article 38 : Le Ministre de la santé, le Ministre de l'éducation nationale, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et des relations avec les Institutions et le Ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 20 octobre 2004 Le Président de la République, Le Premier ministre, Amadou Toumani TOURE Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’éducation nationale, Le Ministre de la santé, Mamadou Lamine TRAORE Mme MAIGA Zenab Mint YOUBA Le Ministre de la fonction publique, Le Ministre de l'économie et des finances, de la réforme de l'Etat et des relations avec les Institutions, Badi Ould GANFOUD Abou-Bakar TRAORE Décret 04-466, Fonctionnement Infss |
