| Ordonnance n° 04 – 032 / P-RM création de l’Institut national de formation en sciences de la santé |
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Primature République du Mali ------ Un Peuple - Un But - Une Foi --------- Ordonnance n° 04 – 032 / P-RM du 2 3 septembre 2004 Portant création de l’Institut national de formation en sciences de la santé Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et de contrôle des services publics, modifiée par la loi n° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la loi n° 96-015 du 11 février 1996 portant statut Général des Etablissements publics à caractère scientifique technologique ou culturel ; Vu la loi n° 04-034 du 27 juillet 2004 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le décret n° 04-140 / P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 04-141 / P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 04-146 / P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour suprême entendue, Statuant en Conseil des Ministres, Ordonne : Article 1er : Il est créé un Etablissement public national à caractère scientifique et technologique dénommé Institut national de formation en sciences de la santé en abrégé Infss. Article 2 : L'Institut national de formation en sciences de la santé a pour mission de contribuer au développement des ressources humaines en santé. A cet effet, il est chargé : - d'assurer la formation initiale et continue des personnels paramédicaux; - de participer à la recherche dans les domaines de la santé et de la formation ; - de réaliser des études ou des expertises entrant dans le cadre de sa mission. Chapitre 2 : De la dotation initiale des ressources Article 3 : L'Institut national de formation en sciences de la santé reçoit en dotation initiale des biens meubles et immeubles des écoles des infirmiers du premier cycle (Eipc), de l'Ecole secondaire de la santé (Ess) et du Centre de spécialisation des techniciens supérieurs de santé (Csts). Article 4 : Les ressources de l'Institut national de formation en sciences de la santé sont constituées par : - les frais d'inscription ; - les revenus provenant des prestations de services ; - les produits d'aliénation des biens meubles et immeubles ; - les subventions de l'Etat ; - les dons et legs ; - les concours financiers des partenaires techniques et financiers nationaux et internationaux. Chapitre 3 : Des organe d’administration et de gestion Article 5 : Les organes d'administration et de gestion de l'Institut national de Formation en sciences de la santé sont : - l'Assemblée de l'Institut ; - la Direction générale ; - le Conseil scientifique et de perfectionnement. Chapitre 4 : Des dispositions finales Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut national de formation en sciences de la Santé. Article 7 : La présente ordonnance, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Ordonnance n° 84-12 / P-RM du 05 mai 1984 portant création des services rattachés au Ministère de la santé publique et des affaires sociales modifiée par l'Ordonnance n° 90-32 / P-RM du 05 juin 1990, de l'Ordonnance n° 85-27 / P-RM du 21 octobre 1985 portant création de l'EIPC à Sikasso et de l'Ordonnance n° 90-036 / P-RM du 05 juin 1990 portant création du Centre de spécialisation des techniciens supérieurs, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 23 septembre 2004 Le Président de la République, Le Premier ministre, Amadou Toumani TOURE Ousmane Issoufi Maïga Le Ministre de la santé, Le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et Mme MAIGA Zeinab Mint YOUBA des relations avec les Institutions Le Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières Badi Ould GANFOUD Ministre de l'économie et des finances par intérim, Mme Soumaré Aminata SIDIBE Ordonnance 04-032, Infss |
