| Décret 92-259, Statuts de l’Umpp |
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Primature République du MALI ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi Secrétariat général du gouvernement ----------- ----------- Décret n° 92 – 259 / P-RM Fixant les statuts de l’Usine malienne de produits pharmaceutiques (UMPP) Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 91-014 / CTSP du 18 Mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés d’Etat, modifié par la loi n° 92 – 029 / AN-RM du 05 octobre 1992 ; Vu la loi n° 89-011 / P-RM du 9 Février portant création de l’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques ; Vu le décret n° 92-001/ P-RM du 8 juin 1992 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu le décret n° 92-002 / P-RM du 9 juin 1992 portant nomination des Membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 92-023 / P-RM du 8 juillet 1992. Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1er : L’Usine malienne de produits pharmaceutiques en abrégé UMPP est placée sous la tutelle du Ministère chargé de la santé. Article 2 : Le siège de la société est fixé à Bamako et peut être transféré en toute autre localité de la République du Mali sur décision du Gouvernement. Chapitre 2 : Administration et gestion Section 1 : Du Conseil d’administration Article 3 : L’Usine malienne de produits pharmaceutiques est administrée par un Conseil d’administration de sept (7) membres composé comme suit : - Un représentant du Ministère chargé de la santé ; - Un représentant du Ministère chargé du plan ; - Un représentant du Ministère chargé de l’économie ; - Un représentant du Ministère chargé du travail ; - Un représentant du Ministère chargé de l’énergie ; - Un représentant du Ministère chargé de l’élevage ; - Un représentant des travailleurs. Section 2 : De la Direction générale Article 4 : L’usine malienne de produits pharmaceutiques est dirigée par un Président – directeur - général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la santé. Article 5 : Le Président – directeur – général est investi des pouvoirs les plus larges pour engager et représenter la société auprès des tiers. Le Conseil d’administration peut en outre lui déléguer une partie de ses pouvoirs. Il a notamment les pouvoirs suivants : - il nomme et révoque tous les agents et employés conformément à la réglementation en vigueur ; - il fixe les salaires, émoluments, remises, gratifications, secours et indemnités conformément aux textes en vigueur ; - il représente la société vis-à-vis des tiers et de toute administration, participe à toutes adjudications, dépose tout cautionnement ; - il représente la société en justice ; - il dresse les inventaires et les comptes qui doivent être soumis au Conseil d’Administration ; - il est l’ordonnateur du budget ; - il signe toutes les pièces de recettes et de dépenses établies par l’agent comptable. Toutefois, il peut à cet effet, donner toutes délégations nécessaires et cela sous sa seule responsabilité. Article 6 : Pour les contrats dont le montant excède cinq (5) millions de FCFA, l’autorisation du Ministre chargé de la santé est requise. Section 3 : Du Conseil de gestion Article 7 : Le Comité de gestion est composé : - du Président – directeur - général ; - du Directeur général adjoint ; - des chefs de services ; - deux représentants désignés par les travailleurs. Chapitre 4 : Dispositions finales Article 8 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°89-299/P-RM du 30 Septembre 1989, sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 18 décembre 1992 Le Président de la République, Le Premier Ministre, Younoussi TOURE Alpha Oumar KONARE Le Ministre de la santé, de Le Ministre de l’économie la solidarité et des personnes des finances et du plan P.I. âgées, Commandant Modibo SIDIBE Boubacar BAH Décret 92-259, Statuts de l’Umpp |
