| Décret 99-088 Organisation et fonctionnement de la CPS |
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Primature République du Mali -=-=-=-=- Un Peuple - Un But - Une Foi Secrétariat général du gouvernement -=-=-=- -=-=-=-=- Décret n° 99 – 088 / P-RM DU 27 avril 1999 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule de planification et de statistique du Ministère de la santé, des personnes âgées et de la solidarité Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 92-052 / P-CTSP du 05 juin 1992 portant création des Cellules de planification et de statistique des départements ministériels ; Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu le décret n° 204 / P-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret n° 97-263 / P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 97-282 / P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 97-343 / P-RM du 21 novembre 1997 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule de planification et de statistique du Ministère de la santé, des personnes âgées et de la solidarité. Chapitre 1 : Dispositions générales Article 2 : La Cellule de planification et de statistique est rattachée au Secrétariat général du Ministère de la santé, des personnes âgées et de la solidarité. Article 3 : La Cellule de planification et de statistique est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la santé. Article 4 : Le Directeur est chargé, sous l'autorité du ministre, de l'animation, de la coordination et du contrôle de toutes les activités de la Cellule. Il assure notamment les relations avec les services du Ministère chargé du plan et les structures similaires des autres départements dans le domaine de sa compétence. Article 5 : Le Directeur est assisté et secondé d'un Directeur adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Le Directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Chapitre 2 : Organisation Article 6 : La Cellule de planification et de statistique comprend : 1. en staff, l'unité informatique ; 2. quatre divisions : - la Division « études, planification et programmation » ; - la Division « suivi, évaluation et coopération » ; - la Division « statistique et documentation » ; - la Division « suivi de la situation alimentaire et nutritionnelle ». L'Unité informatique est assimilée à une division. Article 7 : L'Unité informatique est chargée de : - centraliser les bases de données relatives à la carte sanitaire nationale ; - mettre en œuvre et suivre le réseau informatique du département. Article 8 : La Division « Etudes, planification et programmation » est chargée de : - analyser les politiques et élaborer les stratégies sectorielles ; - coordonner les études relatives à la politique socio-sanitaire et la préparation des plans, programmes et projets sectoriels ; - planifier la formation et l'assistance technique Article 9 : La Division « Suivi, évaluation et coopération » est chargée de : - suivre et évaluer l'exécution physique et financière des programmes et projets du département ; - suivre les dossiers de financement et de la coopération technique et le budget spécial d'investissement (BSI) ; - harmoniser les méthodes et démarches pour l'exécution et l'évaluation des programmes et projets ; - assurer le suivi et l'évaluation des actions des organisations non gouvernementales. Article 10 : La Division « Statistique et documentation » est chargée de : - identifier et formuler les besoins en matière d'informations statistiques et d'études de bases ; - concevoir et mettre en place le schéma directeur du système national d'information sanitaire et sociale ; - centraliser, diffuser les informations socio-sanitaires et constituer une documentation appropriée sur le département ; - coordonner la production statistique. Article 11 : La Division « Suivi de la situation alimentaire et nutritionnelle » est chargée de : - suivre et évaluer de façon permanente l'évolution de la situation alimentaire et nutritionnelle sur l'ensemble du territoire national; - suivre la mise en œuvre du plan national d'alimentation et de nutrition ; - produire des informations nécessaires pour la définition de stratégies nationales en matière de nutrition ; - appuyer le renforcement des systèmes de collectes des données en matière de pratiques alimentaires. Article 12 : Les divisions sont dirigées par des chefs de division nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé, sur proposition du Directeur de la Cellule. Chapitre 3 : Fonctionnement Article 13 : Sous l'autorité du Directeur, les chefs de Divisions préparent les études techniques, les programmes d'action concernant les matières relevant de leur secteur d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des agents. Article 14 : Les agents fournissent à la demande des chefs de Division les éléments d’information indispensables à l'élaboration des études et des programmes d'action, procèdent à la réalisation des directives et instruction de service concernant leur secteur d'activité. Chapitre 4 : Dispositions finales Article 15 : Un arrêté du ministre chargé de la Santé fixe en tant que de besoin dans le détail les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cellule de Planification et de Statistique. Article 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°92-076/P-RM du 27 octobre 1992 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées. Article 17 : Le ministre de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité, le ministre des Finances, le ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail et le ministre de l'Economie, du Plan et de l'Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 avril 1999 Le Président de la République, Le Premier ministre, Alpha Oumar KONARE Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre de la santé, des personnes âgées et de la solidarité, Le ministre de l’économie du plan et de l’Intégration, Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Ministre des finances par intérim, Le Ministre de l’emploi et de la fonction publique, Ahmed El Madani DIALLO Oumane Oumarou SIDIBE Le ministre de l’Economie du Plan et de l’Intégration, Ahmed El Madani DIALLO Décret 99-088 Organisation et fonctionnement de la CPS |
