| Arrêté 91-1262, Règlement intérieur Service socio-sanitaire de Cercle, Commune |
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Ministère de la santé, de la solidarité République du Mali et des personnes âgées Un peuple - Un but - Une foi ------- --------- Ministère de l’administration territoriale et de la sécurité ----- Ministère des finances et du commerce ----- Arrêté interministériel 95 - 1262 / Msspa - Mats - Mfc Modifiant l'arrêté interministériel n° 5092 / Msspa-Mats-Mf du 21 avril 1994 fixant les conditions de création des CSCOM et les modalités de gestion des services socio-sanitaires de cercle, de commune, des CSCOM Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées Le Ministre de l’administration territoriale et de la sécurité, Le Ministre des finances et du commerce, Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance 41 / PCG du 28 mars 1959 relative aux associations; Vu le décret n° 90-264 / PRM du 05 juin 1990 portant création des services régionaux et subrégionaux de la santé et des affaires sociales; Vu le décret n° 94-333 / PRM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 95-D97 / PRM du 27 février 1995. Arrêtent : Article 1er : Les articles 20 et 21 de l'arrêté Interministériel n° 5092 / Msspa – Mats – Mf fixant les conditions de création des Cscom, les modalités de gestion des services socio-sanitaires de cercle, de commune, des Cscom sont modifiés comme suit : Article 20 nouveau : Le comité de gestion est l’exécutif du Conseil de gestion. A ce titre, il est chargé de : - veiller à la bonne exécution des décisions du conseil de gestion ; - suivre et contrôler la gestion du service socio-sanitaire de cercle ou de commune ; - préparer les réunions du conseil de gestion et les dossiers à soumettre aux dites réunions. Article 21 nouveau : Le comité de gestion élabore le règlement intérieur du service socio-sanitaire de cercle la commune et fait toutes suggestions tendant à améliorer le bon fonctionnement des activités de santé dans le cercle ou commune. Article 2 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 13 juin 1995 Le Ministre de l’administration Le Ministre de la santé, de la solidarité territoriale et de la sécurité, et des personnes âgées, Lt. Colonel Sada SAMAKE Modibo SIDIBE Le Ministre des finances et du commerce, Soumaïla CISSE. Ampliations : Original .....1 P.REP-SGG-AN-CS-CC-CESC ...6 Prim. Tous Ministères 17 Tous Gouvernorats . ...9 Ttes Dir natlMSSPAlMATS/MFC 10 Archives 1 JOM ...1 Arrêté 91-1262, Règlement intérieur Service socio-sanitaire de Cercle, Commune |
