| Décret 90-264 Création des Services régionaux et subrégionaux de la santé |
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Présidence de la République République du Mali --------- Un peuple - Un but - Une foi Secrétariat général du Gouvernement ----------- ---------- Décret n ° 90 - 264 / P-RM Portant création des Services régionaux et subrégionaux de la santé et des affaires sociales Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 79-9 / CMLN du 19 janvier 1979 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n° 90-33 / P-RM du 5 juin 1990 / portant création de la Direction nationale de la santé ; Vu l’Ordonnance n° 90-35 / P-RM du 5 juin 1990 / portant création de la Direction nationale des affaires sociales ; Vu le Décret N° 89-253 / P-RM du 12 septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement. Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Chapitre 1 : Des Services régionaux Article 1er : Il est créé, au niveau de chaque région administrative de la République du Mali et du District de Bamako, un service public régional dénommé Direction régionale de la santé et des affaires sociales. Article 2 : La Direction régionale de la santé et des affaires sociales représente, au niveau de la région et du District de Bamako : - la Direction nationale de la santé - la Direction nationale des affaires sociales ; Article 3 : Sous l’autorité administrative du Gouverneur et l’autorité technique des Directions nationales qu’elle représente, la Direction régionale de la santé et des affaires sociales assume les tâches suivantes : - élaboration, dans le cadre des plans et programmes nationaux, des objectifs régionaux pluriannuels et annuels à atteindre en matière d’amélioration de la protection sanitaire des populations, d’hygiène et d’assainissement en milieu et en matière d’action sociale ; - définition des modalités de réalisation des objectifs et évaluation périodique des résultats obtenus ; - examen des dossiers relatifs à l’ouverture, l’extension ou la fermeture d’établissement sanitaires, pharmaceutiques et sociaux ; - collecte et centralisation des données en vue de l’élaboration des statistiques sanitaires et sociales. Article 4 : La Direction régionale de la santé et des affaires sociales est dirigée par un Directeur régional nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé publique. Chapitre 2 : Des Services subrégionaux Section 1 : Des Services de Cercle et de Commune Article 5 : Il est créé au niveau de chaque cercle et de chaque commune du District de Bamako un service de sécurité sanitaire et sociale, placé sous l’autorité administrative du Commandant de Cercle ou du Maire de la Commune. Article 6 : Le Service de sécurité sanitaire et sociale de Cercle ou de Commune exerce les attributions suivantes : - élaboration des objectifs pluriannuels et annuels du cercle ou de la commune dans le cadre des plans et programmes régionaux d’amélioration de la protection sanitaire des populations, d’hygiène et d’assainissement du milieu et en matière d’action sociale ; - mise en œuvre des plans et programmes d’actions ; - contrôle des services rattachés et des établissements privés, sanitaires et sociaux et des dépôts de produits pharmaceutiques ; - examen des dossiers d’aide et de secours ; - contrôle de l’application des normes d’hygiène et d’assainissement dans les domaines suivants : système de traitement et d’approvisionnement en eau potable, système d’évacuation et de traitement des eaux résiduelles industrielles, hygiène industrielle, salubrité des établissements publics, sanitaires, classés, assainissement dans le cadre des structures d’urgence et de regroupement des populations ; - collecte des données statistiques sanitaires et sociales. Article 7 : Le Service de sécurité sanitaire et sociale de Cercle ou de commune est dirigée par un Chef de Service nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Section 2 : Des Services d’arrondissement Article 8 : Il est créé au niveau de chaque arrondissement un Service socio-sanitaire, placé sous l’autorité administrative du chef d’arrondissement. Article 9 : Le Service socio-sanitaire de l’arrondissement exerce les attributions suivantes : - mise en œuvre des composantes des soins de santé primaires ; - surveillance épidémiologique ; - administration des soins de santé sur le territoire de l’arrondissement ; - encadrement des handicapés ; - assistance aux personnes handicapées et nécessiteuses ; - identification avec les populations des grands problèmes sociaux posés et des petits projets de développement communautaire ; - contrôle de l’application des normes d’hygiène et d’assainissement dans les domaines suivants : système d’évacuation et de traitement des eaux usées et des excrétas, évacuation et traitement des ordures ménagères, lutte contre les vecteurs, qualité des denrées alimentaires, approvisionnement en eau en milieu rural, surveillance et protection des points d’eau et sources. Article 10 : Le service socio-sanitaire d’arrondissement est dirigé par un Chef de service nommé par arrêté du Ministère de la santé publique et des affaires sociales. Chapitre 3 : Dispositions finales Article 11 : Sont et demeurent abrogés les dispositions des : - Décret n° 81 / PG-RM du 9 avril 1981 portant création de Directions régionales de la santé publique et de Centres de santé et les textes subséquents. - Décret n° 95 / PG-RM du 9 avril 1981 portant création de Directions régionales des affaires sociales, des Services sociaux et de Centres de développement communautaire et les textes subséquents. - Décret n° 82 / PG-RM du 9 avril 1981 portant création de Directions régionales de l’hygiène publique, des Services d’hygiène publique et de Bureaux d’hygiène publique et d’assainissement. Article 12 : Le Ministre de la santé publique et des affaires sociales et le Ministre des finances et du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Koulouba, le 05 juin 1990 Le Président de la République, Le Ministre de la santé publique et des affaires sociales Dr Abdoulaye Diallo Général Moussa Traoré Le Ministre des finances et du commerce P.I Souleymane Dembélé Décret 90-264 Création des Services régionaux et subrégionaux de la santé |
