| Décret 89-298, Organisation des Daf |
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Présidence de la République République du Mali --------- Un Peuple – Un but – Une foi Secrétariat général du gouvernement --------- Décret n° 89 - 298 / P-RM Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions administratives et financières Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 79-9 / CMLN du 19 janvier 1979 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la loi n° 88-47 / AN-RM du 5 avril 1988 portant création des Directions administratives et financières ; Vu le décret n° 204 / PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret n° 202 / PG-RM du 14 juillet 1988 fixant la rémunération et les avantages accordés aux membres des cabinets ministériels et assimilés ; Vu le décret n° 142 / PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi d’indemnités allouées aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat ; Vu le décret N°89-253/P-RM du 12 septembre 1989 portant nomination des membres du gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres Décrète : Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions administratives et financières. Article 2 : La Direction administrative et financière est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre compétent. Le Directeur administratif et financier est assisté d’un adjoint nommé par arrêté du Ministre compétent. L’arrêté fixe ses attributions. Article 3 : Les Directeurs administratifs et financiers des départements ministériels bénéficient des avantages accordés aux Conseillers techniques des départements Ministériels. Le Directeur administratif et financier de la Présidence bénéficie des avantages accordés aux conseillers techniques de la Présidence. Chapitre 2 : Organisation Article 4 : La Direction administrative et financière comprend : - une « Division du personnel » ; - une « Division des finances » ; - une « Division du matériel et de l’équipement ». Article 5 : La « Division du personnel » est chargée : - de participer à la préparation des actes d’administration du personnel et à la création et la mise à jour de tous les dossiers et fichiers agents ; - de procéder à l’inventaire permanent des emplois et des postes au sein du département ; - de participer à la gestion et au contrôle des cadres organiques des services techniques du département ; - de suivre la gestion des carrières et de proposer les mesures de motivation des agents ; - de procéder, en liaison avec les services techniques concernés et à partir des données fournies par les cadres organiques à l’évaluation des besoins en formation et perfectionnement des agents ; - de programmer et d’assurer sur le plan administratif le suivi des agents en formation ou en stage de perfectionnement ; - de veiller à l’harmonisation du fichier personnel avec le fichier solde. Article 6 : La Division du « Personnel » comprend deux sections : - la section Gestion du Personnel ; - la Section Cadres organiques et Formation. Article 7 : La Division des Finances est chargée : - de préparer le budget du département et d’en assurer l’exécution et le contrôle ; - de suivre la préparation et le contrôle de l’exécution de tous les budgets, comptes et fonds placés sous l’autorité du Ministre et soumis même régime financier que le budget de l’Etat ; - de diffuser le budget adopté au niveau des services du département ; - de veiller à la concordance entre les effectifs des services et les accessoires de solde qui leur sont dus ainsi qu’à la vérification des états de salaires et autres états ; - de veiller à la mise à jour permanente du fichier solde du département ; - de suivre la gestion des fonds provenant de financements extérieurs ; - d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution du budget spécial d’investissement. Article 8 : La « Division des finances » comprend trois sections : - la « Section préparation et exécution du budget » ; - la « Section comptes administratifs et situation périodique » ; - la « Section suivi des fonds d’origine extérieure ». Article 9 : La « Division du matériel et de l’équipement » est chargée : - d’établir des projets de marchés, baux et conventions et de participer au contrôle de leur exécution ; - de faire respecter les règles et procédures d’appel à la concurrence relatives à la passation des marchés administratifs et aux contrats de fournitures, travaux ou services concernant les budgets ou fonds placés sous le contrôle du Ministre ; - de suivre l’application des dispositions relatives à la gestion du matériel et de procéder à un inventaire périodique du matériel de l’équipement des services du département ; - de créer et de mettre à jour tous les dossiers et fichiers nécessaires à une bonne gestion du matériel et de l’équipement selon les règles de la comptabilité des matières. Article 10 : la Division du « Matériel et de l’équipement » comprend deux sections : - la Section des approvisionnements ; - la Section Comptabilité des matières. Article 11 : Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont nommés respectivement par arrêté et décision du Ministre compétent sur proposition du Directeur. Chapitre 3 : Dispositions finales Article 12 : Pour Chaque Direction Administrative et Financière, un arrêté du Ministre concerné fixe le détail des attributions du directeur. Article 13 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 156 / PGRM du 30 octobre 1973 sera enregistré et publié au Journal officiel. Koulouba, le 30 septembre 1989 Le Président de la République, Le Ministre des finances et du commerce, Général Moussa TRAORE Tiéna COULIBALY Le ministre de l’emploi et de la fonction publique P.I, Abdoulaye DIALLO Décret 89-298, Organisation des Daf |
| Mise à jour le Jeudi, 24 Avril 2008 13:31 |
