| Loi 88-47 Création des Directions administratives et financières (Daf) |
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Présidence de la République République du Mali ------- Un peuple – Un but – Une foi Secrétariat général du gouvernement ------- Loi n° 88 – 47 / AN-RM L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 22 février 1988 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 : Il est créé au niveau de chaque département ministériel, sous l’autorité du ministre titulaire, un service public central dénommé Direction administrative et financière (Daf). Article 2 : La Daf a pour mission d’élaborer et de coordonner les éléments propres de la politique du département dans les domaines du personnel, du matériel et des moyens financiers et de participer à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les mêmes domaines. A ce titre, elle est chargée de : - Participer, avec les Services compétents du ministère chargé de la fonction publique, à la gestion du personnel des Services du département, à la mise en œuvre des cadres organiques et des plans des effectifs - Participer, avec les Services compétents du ministère des finances à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’exécution du budget d’Etat et des fonds publics mis à la disposition des Services du département et de l’établissement des différents comptes administratifs y relatifs. - Participer au contrôle de la gestion du matériel, des équipements et des services et notamment à l’application de la réglementation en matière de marchés publics et de comptabilité des matières quel que soit le financement qui est à l’origine de l’acquisition. Article 3 : La Direction administrative et financière est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les fonctionnaires appartenant à la hiérarchie A de fonction publique. Article 4 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions administratives et financières sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Koulouba, le 5 avril 1988 Le Président de la République, Général Moussa TRAORE Loi 88-47 Création des Directions administratives et financières (Daf) |
| Mise à jour le Jeudi, 24 Avril 2008 13:30 |
