| Décret 00-585, Organisation et fonctionnement de la Dpm |
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Primature République du Mali --------- Un Peuple - Un But - Une Foi Secrétariat général du gouvernement -------- Décret n° 00 – 585 / P-RM du 23 novembre 2000 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la pharmacie et du médicament Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-039 / P-RM du 20 septembre 2000 portant création de la Direction de la Pharmacie et du Médicament ; Vu le décret n° 204 / P-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret n° 00-055 / P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 00-057 / P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 00-082 / P-RM du 08 mars 2000 fixant les intérims des membres du gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la pharmacie et du médicament. Chapitre 1 : De l’organisation Section 1 : Du directeur Article 2 : La Direction de la pharmacie et du médicament est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la santé. Article 3 : Le Directeur de la pharmacie et du médicament est chargé, sous l'autorité du Ministre chargé de la Santé, d'animer, de coordonner et de contrôler les activités du service. Article 4 : Le Directeur est assisté d'un Directeur adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Le Directeur adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition du Directeur de la pharmacie et du médicament. L'arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Section 2 : Des structures Article 5 : La Direction de la pharmacie et du médicament comprend deux divisions : - la Division « Réglementation et suivi de l’exercice de la profession pharmaceutique » - la Division « Assurance de la qualité et économie du médicament ». Article 6 : La Division « Réglementation et suivi de l’exercice de la profession pharmaceutique » est chargé de : - définir la réglementation en matière de production, de stockage, de distribution et de destruction en cas d’avarie des produits du domaine pharmaceutique ; - veiller à l’application des conventions et traités internationaux relatifs aux stupéfiants et aux substances psychotropes ; - initier la réglementation de l’exercice de la profession pharmaceutique et des analyses biomédicales ; - instruire les dossiers d’installation des établissements pharmaceutiques privés ; - préparer les éléments d’analyses pour la révision de la liste nationale des médicaments essentiels ; - définir une liste d’analyses biomédicales essentielles par niveau de soins ; - mettre en place un système d’évaluation des compétences et de la qualité des analyses biomédicales ; - instruire les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ; - assurer le contrôle administratif de l’importation des produits du domaine pharmaceutique et des médicaments localement fabriqués. Article 7 : la Division Réglementation et Suivi de l’exercice de la profession pharmaceutique comprend : - la Section « Réglementation » ; - la Section « Suivi et contrôle de l’exercice de la profession pharmaceutique ». Article 8 : la Division « Assurance de la qualité et Economie du médicament » est chargée de : - développer la pharmacovigilance ; - développer un système de formation, d’information et de communication sur les produits du domaine pharmaceutique ; - développer les outils de l’amélioration des pratiques de prescription et de dispensation des médicaments ; - assurer le suivi et l’évaluation de la politique pharmaceutique nationale. Article 9 : La Division « Assurance de la qualité et économie du médicament » comprend : - la Section « Formation, information et communication » - la Section « Recherche et évaluation ». Article 10 : Les divisions sont dirigées par des chefs de division nommés par arrêté du Ministre chargé de la santé. Les sections sont dirigées par des chefs de section nommés par décision du Ministre chargé de la santé. Chapitre 2 : Du fonctionnement Section 2 : De l’élaboration de la politique du service Article 11 : Sous l'autorité du Directeur, les chefs de division préparent les études techniques, les programmes d'actions concernant les matières relevant de leur secteur d'activités, procèdent à l'évaluation périodique des programmes d'action mise en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des sections. Article 12 : Les chefs de section fournissent, à la demande des chefs de division, les éléments d'information indispensables à la préparation des études et les programmes d'actions, procèdent à la rédaction des directives et instructions concernant leur secteur d'activités. Section 2 : De la coordination et du contrôle Article 13 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction de la Pharmacie et du Médicament s'exerce sur les services régionaux, sub-régionaux et les services rattachés. Article 14 : La Direction de la Pharmacie et du Médicament est représentée au niveau régional et du district de Bamako par les Directions Régionales de la Santé Publique et au niveau des cercles et des communes par les services de santé de cercle et de commune. Chapitre 3 : Des dispositions finales Article 15 : Un arrêté du ministre chargé de la Santé fixe les modalités d'application des dispositions du présent décret. Article 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 90-262 / P-RM du 05 juin 1990 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la santé publique, modifié par le décret n° 94-144 / P-RM du 1er avril 1994 en ce qui concerne la Division laboratoire pharmacie. Article 17 : Le ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 NOV. 2001 Le Président de la République, Le Premier ministre, Alpha Oumar KONARE Mandé SIDIBE Le Ministre de la santé, Madame Traoré Fatoumata NAFO Le Ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Ministre de l’économie et des finances par intérim, Madame Bouaré Fily SISSOKO Décret 00-585, Organisation et fonctionnement de la Dpm |
