| Ordonnance 00-058 Cration de l’Inspection de la santé |
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Primature République du Mali ------- Un peuple – Un but – Une foi Secrétariat général du gouvernement -------- ------- Ordonnance n° 00 – 058 / P-RM du 28 septembre 2000 Portant création de l’Inspection de la santé Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 00-59 du 1er septembre 2000 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le décret n° 00- 055 / P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 00-057/ P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement Vu le Décret N°00-082/P-RM du 08 mars 2000 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue : Statuant en Conseil des Ministres, Ordonne : Article 1er : Il est créé un service central dénommé Inspection de la santé. Article 2 : L’Inspection de la santé a pour mission de : 1) contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du Ministère chargé de la santé ; 2) contrôler l’application des lois et règlements dans l’exercice tant public que privé ou communautaire des professions sanitaires ; 3) veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion administrative, financière et matérielle des services et organismes du département ; 4) assister les services et le personnel sanitaires par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation ou par la mise en œuvre de programmes d’information ou de formation. L’Inspection de la santé effectue, à la demande de l’autorité hiérarchique ou d’office, toutes enquêtes ou missions particulières entrant dans le cadre de ses attributions. Article 3 : Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs de la santé disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document. Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel. Article 4 : Les Inspecteurs de la santé sont placés sous la protection de la Loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent, en cas de besoin requérir l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées. Ils sont tenus au secret professionnel. Article 5 : L’Inspection de la santé est dirigée par un Inspecteur en chef nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il est assisté d’un Inspecteur en chef adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui. Article 6 : Avant leur entrée en fonction, l’Inspecteur en chef, l’Inspecteur en chef adjoint et les Inspecteurs de la santé prêtent devant la Cour suprême, au cours d’audience solennelle publique, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection de la santé et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur ». Article 7 : Un décret pris en Conseil des ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de la santé. Article 8 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celle de la loi n° 94-014 du 25 avril 1994 portant création de l’Inspection de la santé et de l’action sociale. Article 9 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 septembre 2000 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre M. Mandé SIDIBE Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Ministre de la santé par Intérim, Mme Diarra Afoussatou THIERO Ordonnance 00-058 Cration de l’Inspection de la santé |
