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Primature République Mali
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Secrétariat général du gouvernement
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Décret n° 01 – 395 / PRM du 06 septembre 2001
Fixant les modalités de gestion des eaux usées et des gadoues
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92- 013 du __ septembre 1992 portant institution d'un système national de ____ et de contrôle de qualité ;
Vu la loi 98 – 036 du 20 juillet 1998 régissant la lutte contre les épidémies et les vaccinations obligatoires contre certaines maladies ;
Vu la loi n° 01 – 020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances ;
Vu le décret n°00 – 055 / PRM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 01 – 276 / PRM du 23 juin 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1 : Le présent décret fixe les modalités de gestion des eaux usées et des gadoues.
Article 2 : La gestion des eaux usées et des gadoues a pour objet :
- la prévention et la réduction de la nocivité des eaux usées et des gadoues ;
- l'utilisation des eaux traitées pour divers besoins ;
- la protection des sources d’eau de surface et des eaux souterraines contre les pollutions dues aux eaux usées et aux gadoues.
Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par :
- Eaux usées et déchets liquides : eaux modifiées dans leurs qualités par utilisation ménagère, commerciale, artisanale, agricole ou industrielle.
- Eaux usées domestiques déchets liquides domestiques : ensemble des eaux provenant de la lessive, du nettoyage, des latrines, fosses septiques, des puisards ou tout autre ouvrage d'assainissement individuel et des travaux de cuisine.
- Eaux usées industrielles : ensemble des eaux usées provenant des procédés de transformation industrielle ou artisanale et des établissements commerciaux.
- Installation de traitement d'eaux usées : Equipement servant à réduire la nocivité des eaux usées ou à les éliminer.
- Egouts : Conduites souterraines affectées à la collecte et à l'élimination des eaux usées;
- Caniveaux : Rigoles ou fossés affectés il la collecte et à 1 élimination des eaux pluviales;
- Collecteur : Conduite reliant les réseaux d'égout ou les caniveaux au milieu récepteur ou aux emplacements prévus ou prévisibles pour réaliser, l'épuration des eaux usées.
- Déversement d'eaux usées : Introduction d'eaux usées dans une eau souterraine ou dans une eau de surface ou un espace public ou privé.
- Gadoues : Produit de vidange de fosse septique, de latrines, de fosse fixe, de cabinet à eau et autre ouvrage de traitement des eaux usées domestiques.
- Administration compétente : Direction nationale de l'assainissement, du contrôle des pollutions et des nuisances.
Article 4 : Les eaux usées déversées, dans les cours d'eau, dans les égouts publics ne doivent contenir aucun gaz dissous inflammable ou explosif.
Article 5 : Les normes de rejet des eaux usées sont fixées par arrêté des Ministres chargés de l’environnement, de l’eau et de la normalisation.
Chapitre 2 : De la gestion des eaux domestiques
Article 6 : Le branchement des eaux usées d0mestiques à un réseau d'égout est soumis il autorisation de l'Administration compétente.
Article 7 : Le déversement des eaux usées domestiques dans les égouts publics peut être autorisé aux conditions générales suivantes :
- les eaux déversées ne peuvent contenir ni fibres textiles ni emballages ou matières plastiques, ni déchets ménagers solides ou organiques ;
- Ies eaux déversées ne peuvent contenir d'huiles minérales, de produits inflammables ni de solvants volatils, de substances toxiques ou dangereuses ni d'autres matières extractibles à l'éther ni des hydrocarbures.
Article 8 : Les habitations situées dans une zone pourvue d'égouts publics et d'un réseau d'adduction d'eau, sont obligatoirement raccordées à ces égouts. Les frais de raccordement sont à la charge des bénéficiaires.
Article 9 : Les habitations situées dans une zone non pourvue d'égouts publics doivent être obligatoirement équipées d'installations individuelles de traitement d'eaux usées.
Chapitre 3 : De la gestion des aux usées industrielles
Article 10 : Toute unité industrielle doit être pourvue d'un équipement de traitement des eaux usées.
Article 11 : Les établissements industriels, artisanaux et commerciaux situés dans une zone pourvue d'égouts publics sont obligatoirement raccordés à ces égouts. Les frais de raccordement sont à la charge des bénéficiaires.
Article 12 : Les déversements d'eaux usées industrielles sont soumis à l'autorisation de l’Administration compétente.
Article 13 : Le contrôle du respect des normes de rejets des eaux usées dans les égouts publics ou dans les cours d'eau est effectué par analyse d'échantillons dans les laboratoires agréés par l'Administration compétente.
Article 14 : Tout exploitant d'établissement industriel, commercial ou artisanal ayant obtenu une autorisation à déverser dans les égouts publics, ou dans un cours d'eau, doit procéder à des contrôles périodiques de ses rejets et tenir, à cet effet, un registre où sont consignés les dates de prélèvement, les résultats des analyses et les adresses des laboratoires où sont effectuées les analyses.
Chapitre 4 : De la gestion des gadoues
Article 15 : Les gadoues sont traitées dans des établissements agréés à cet effet.
L'acheminement des gadoues vers ces installations se fait aux frais du producteur. Ce dernier prend également en charge les frais de traitement.
Article 16 : Les gadoues sont évacuées vers des installations de traitement par des entreprises spécialisées. Ces dernières doivent obtenir un également un agrément.
Article 17 : Les moyens de collecte et de transport des gadoues doivent être hermétiques pour éviter tout écoulement ou émanation d'odeur durant toutes les opérations jusqu’au lieu du traitement.
Les moyens de collecte et de transport son soumis à un contrôle régulier des agents assermentés de l'Administration compétente.
Chapitre 5 : De la construction et de l’exploitation des installations de traitement des aux usées et des gadoues
Article 18 : Nul ne peut construire, exploiter une unité commerciale, artisanale ou industrielle sans installation d'un équipement de traitement des eaux usées.
Article 19 : Nul ne peut procéder à l'installation de dispositifs pour traitement des eaux usées sans autorisation et avant d'en avoir soumis les plans et devis à l'Administration compétente.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation, l'Administration peut exiger toute modification qu'elle juge nécessaire au projet ou aux plans et devis soumis.
Article 20 : L'Administration compétente peut retirer l'autorisation si l'exploitation de l'équipement n'est pas conforme aux normes et règlements en vigueur.
Article 21 : L'Administration compétente peut, après enquête, obliger, dans la mesure où elle le juge nécessaire, tout établissement commercial ou industriel à installer un système de traitement ou de pré traitement des eaux usées.
Chapitre 6 : Des dispositions finales
Article 22 : Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en tant de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Article 23 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des articles 6, 7, 8 et 9 du décret n° 95-325 / P-RM du 14 septembre 1995 ponant modalités d’application de la loi n° 91-047 / AN-RM du 23 février 1991 relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.
Article 24 : Le Ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme, le Ministre de la santé, le Ministre des mines, de l'énergie et de l'eau et le Ministre de l’Administration territoriale et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Bamako, le 06 septembre 2001
Le Président de la République,
Alpha Oumar KONARE
Le Premier ministre,
Mandé SIDIBE
Le Ministre de l'équipement,
de l'aménagement du territoire,
de l'environnement et de l’urbanisme,
Le Ministre des mines, de l'énergie et de l'eau Soumaila CISSE Aboubacary COULIBALY Le Ministre de la santé, Mme Traoré Fatoumata NAFO Le Ministre de l'industrie,
du commerce et des transports Mme Touré Alimata TRAORE Le Ministre de l'administration territoriale,
et de collectivités locales, Ousmane SY Décret 01-395, Gestion des eaux usées et des gadoues
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