Ministère de l'urbanisme et de l’habitat                République du Mali
Ministère de la santé, de la solidarité                     Un peuple – Un but – Une foi
et des personnes âgées
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Secrétariats généraux
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Arrêté interministériel n° 96-1993 / MUH – MSSPA – SG
Déterminant les catégories d’agents de la santé pouvant bénéficier des logements d’astreinte



Le Ministre de l'urbanisme et de l’habitat,
Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées,


Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 90-107 / PRM du 18 octobre 1990 portant création du Service des logements et bâtiments publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-058 / P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Service des logements et bâtiments publics de l’Etat ;
Vu le décret 94-127 / PRM du 21 mars 1994 fixant les modalités d'attribution des logements à certaines personnalités et agents de l'Etat ;
Vu le décret 96-206 / PM-RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membres du gouvernement ;

Arrêtent :

Article 1er : Le présent arrêté détermine les catégories d'agents de la santé pouvant bénéficier de logements d’astreinte dans les limites des bâtiments disponibles de l’Etat conformément à l'article 5 du décret 94-127 / P-RM du 21 mars 1994 fixant les modalités d'attribution des logements à certaines personnalités et agents de l'Etat.
Article 2 : Les catégories d'agents concernés sont les suivantes :
a. Au niveau de l’arrondissement
- Le chef de poste médical de l’arrondissement
b. Au niveau du cercle ou de la commune
- Médecin Chef du service socio-sanitaire de cercle ou du District de Bamako
- Les chirurgiens (priorité au gynécologue) ;
- La sage-femme maîtresse de la maternité.
c. Hôpital secondaire
- Le médecin directeur de l’hôpital ;
- Le chirurgien ;
- Le gynécologue ;
- L'anesthésiste.
d. Hôpital régional
- Le Directeur de l’hôpital ;
- le médecin chef du service de chirurgie ;
- le médecin chef du service de médecine ;
- le médecin chef du service de pédiatrie ;
- l'anesthésiste.
e. A Bamako
- Le chef de la division « épidémiologie » à la Direction nationale de la santé publique ;
- Le chef de la Division « hygiène / assainissement » à la Direction nationale publique.
Article 3 : Les allocations de bâtiments se font par décision du Ministre de l'urbanisme et de l'habitat.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

       
       
       Bamako, le 10 décembre 1996
Le Ministre de la santé, de la solidarité            
et des personnes âgées,
Modibo SIDIBE
Chevalier de l'Ordre national                        

Le Ministre de l'urbanisme et de l'habitat,
Mme SY Kadiatou SOW

   

Ampliations :
Original ………………………………… 1
PRM.SGG,CC, CSAN    ………………..  6
Primature et tous ministères……….  19
Tous Gouverneurs …………………...  9
Ttes Directions MSSPA………………15
Archives ……………………………….  1
JORM…………………………………..   1



Arrêté interministériel 96-1993, Logements d’astreinte