| Circulaire 95-062 Commission d’élaboration du code de la santé publique |
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Ministère de la santé, République du Mali de la solidarité et des personnes âgées Un Peuple -Un But - Une Foi ------- Secrétariat général ------ Décision n° 95 - 062 / Msspa - Sg Portant création d’une Commission chargée de l’élaboration d’un code de la santé publique Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 94 – 333 / PRM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 95 – 097 / PRM du 27 février 1995. Vu le décret n° 94 – 363 / PM-RM du 18 novembre 1994 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement. Décide : Article 1er : Il est crée auprès du Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, une Commission chargée de l'élaboration d'un projet de code de la santé publique. Article 2 : Le code de santé publique devra être un recueil unique des textes législatifs et réglementaires édictés en vue de la protection de la santé publique et de l'exercice privé des professions socio-sanitaires. Article 3 : La Commission se compose comme suit : Président : - L'Inspecteur en chef de la santé et de l'action sociale Membres : - Le Directeur national de la santé publique ; - Le Directeur national de l'action sociale; - Un représentant du Conseil national de l'Ordre des médecins - Un représentant du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - Un représentant du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes - Un représentant de l'Ecole nationale de médecine et de pharmacie - Un juriste - Un infirmier - Un retraité de la santé et de l'action sociale - Un vétérinaire Article 4 : La Commission devra déposer un projet de code de la santé et son rapport au plus tard le 30 avril 1996. Article 5 : La Commission pourrait recevoir toutes suggestions utiles et se faire assister, en cas de besoin, par toute personne susceptible de l'aider dans le cadre de l'exécution de sa mission La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Ampliations Bamako, le 12 janvier 1996 Original. . . . . . . . . . . . . . .1 Le Ministre de la santé, de la Présidence - AN-SGG-CC. ……………4 solidarité et des personnes, Cour Suprême – CESC……………….. 2 Prim. et tous Ministères ……………….17 T/Gouvernorats. . . . . . …………………9 Directions MSS.PA............................... 6 Ordres prof. santé............ ……………...2 Archives. . . . . . . . . . . . . . . . . ………... 1 Modibo SIDIBE J.O. R.M. . . . . . . . . . . . . . . . . ……….. 1 Chevalier de l’Ordre national Circulaire 95-062 Commission d’élaboration du code de la santé publique |
