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PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DU SECTEUR PUBLIC EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL Protocole d’entente administratif de partenariat entre le gouvernement du Mali, le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick (Canada) et l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) Préambule ATTENDU QUE le Mali et le Nouveau-Brunswick partagent un nombre considérable de similarités en matière de valeurs démocratiques, de structures et de processus; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a mis en œuvre des programmes de contributions conçus pour encourager et soutenir le développement durable dans les pays qui cherchent à renforcer leurs propres capacités; ATTENDU QUE l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) gère les programmes internationaux qui visent à renforcer la gestion et l’administration publique et qu’il a conclu une entente avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) afin de gérer un programme de renforcement des capacités du secteur public en matière de gouvernance et de développement social, notamment un certain nombre de projets visant la gouvernance et le développement social au Mali; ATTENDU QUE le Mali et le Nouveau-Brunswick désirent partager leurs connaissances et leur expérience touchant un éventail de questions de gouvernance et de développement social; ET ATTENDU QUE le présent protocole ne crée pas ni n’est destiné à créer des obligations juridiques nationales ou internationales pour ses signataires. Engagement au principe POUR CES MOTIFS, l’IAPC, le Mali et le Nouveau-Brunswick s’engagent à avoir recours au Programme de renforcement des capacités du secteur public en matière de gouvernance et de développement social à titre de mécanisme de partage de l’information, de l’expérience et des compétences afin d’encourager et de soutenir la gestion démocratique des affaires publiques et la réduction de la pauvreté. Objectif du protocole L’objectif du présent protocole est d’officialiser les engagements du Mali, du Nouveau-Brunswick et de l’IAPC. Engagements des participants aux buts, objectifs et points stratégiques de l’ACDI Par les présentes, l’IAPC, le Nouveau-Brunswick et le Mali comprennent et reconnaissent ce qui suit : * But du programme Que le but principal du protocole consiste à encourager la gestion démocratique des affaires publiques et la mise en place d’un environnement favorable au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays concernés. * Objectifs Que les principaux objectifs du Programme de renforcement des capacités du secteur public en matière de gouvernance et de développement social visent à : A. renforcer la capacité d’institutions étatiques et civiles stratégiquement sélectionnées en matière de gouvernance démocratique et de développement social ; B. encourager l’égalité des sexes dans les programmes de gouvernance et de développement social ; C. sensibiliser les Canadiens aux enjeux du développement international. * Points stratégiques Les efforts du présent protocole d’entente de partenariat visent à obtenir des résultats dans les principaux domaines suivants : A. Les membres du personnel d’institutions étatiques et civiles sélectionnés auront : - une meilleure compréhension stratégique de leurs missions à l’égard des programmes en relation avec la gouvernance et les programmes de développement social tenant compte de la spécificité des sexes ou de réduction de la pauvreté; - une meilleure capacité technique et de gestion pour ce qui est de la prestation des programmes de gouvernance durable et de développement social; - un meilleur accès aux personnes-ressources, aux documents et réseaux de référence afin de soutenir l’amélioration continue de leur capacité. B. La plus grande participation des femmes aux processus décisionnels relativement aux initiatives proposées en matière de gouvernance et de développement social. C. La sensibilisation accrue des membres de l’IAPC aux enjeux du développement international. Engagements de l’IAPC L’IAPC s’engage à : i. gérer et mettre en œuvre le projet de manière efficace, conformément aux modalités de l’entente de contribution qu’elle a conclue avec l’ACDI, notamment la désignation d’un coordonnateur de projet; ii. acquitter tous les frais de déplacement et de débarquement reliés au projet, engagés par les personnes autorisées à participer aux activités particulières; iii. financer les échanges, les ateliers, les congrès ou autres activités qui sont conformes aux buts et objectifs du programme mentionnés ci-dessus et qui ont été approuvés par le responsable ou le directeur du programme; iv. documenter et contrôler la progression, l’efficacité et les résultats des activités de renforcement des capacités du secteur public; v. fournir des rapports à l’ACDI sur les plans de travail, l’avancement et l’état financier du projet; vi. assurer son soutien dans le cadre des vérifications, des évaluations et autres examens exécutés par l’ACDI. Le Mali Le Mali s’engage à : i. désigner un coordonnateur de projet qui sera la principale personne-ressource; ii. élaborer des plans de travail annuels qui soutiennent le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, de même que les priorités, buts et objectifs principaux; iii. faire examiner et approuver les plans de travail annuels par les hauts fonctionnaires du pays et l’IAPC avant leur mise en œuvre; iv. dresser un budget à l’égard du projet et en assurer le suivi, y compris les contributions non financières; v. assurer son soutien dans le cadre des vérifications, des évaluations et autres examens exécutés par l’ACDI. Province du Nouveau-Brunswick La province du Nouveau-Brunswick s’engage à : i. désigner un coordonnateur provincial qui sera la principale personne-ressource; ii. élaborer des plans de travail annuels qui soutiennent le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, de même que les priorités, buts et objectifs principaux; iii. faire examiner et approuver les plans de travail annuels par les hauts fonctionnaires provinciaux et l’IAPC avant leur mise en œuvre; iv. dresser un budget à l’égard du projet et en assurer le suivi, y compris les contributions de l’IAPC et les contributions non financières; v. assurer son soutien dans le cadre des vérifications, des évaluations et autres examens exécutés par l’ACDI. Mécanismes de prestation du programme Les projets peuvent avoir recours à une variété de mécanismes pour atteindre leurs objectifs, notamment : i. échanges ou voyages d’étude de courte durée de représentants entre territoires dans des secteurs pertinents aux exigences déterminées par le Mali; ii. soutien technique et conseils donnés par des praticiens du Canada (assistance technique à court terme) ou par des experts en matière de gouvernance et de développement social; iii. ateliers, colloques et conférences au Mali et au Canada, dans le cadre desquels les meilleures connaissances techniques seront communiquées au sein de la collectivité canadienne des praticiens dans le domaine; iv. échanges et visites de groupes, ainsi que programmes d’études parrainés et organisés dans le cadre des projets au Mali et au Canada; v. visites individuelles au Mali de praticiens et d’experts canadiens pour travailler avec leurs homologues dans des domaines spécialisés; vi. visites individuelles au Canada de praticiens et d’experts du Mali pour travailler avec leurs homologues dans des domaines spécialisés; vii. tout autre mécanisme qui peut être particulièrement approprié au contexte du Mali. Conditions * Complémentaires Aux autres efforts Le projet et le protocole sont complémentaires aux autres initiatives et ententes qui pourraient exister entre le Mali et le Canada et entre les initiatives et les ententes que le Mali pourrait avoir avec d’autres donateurs. * Solides partenariats Le projet continuera de favoriser le développement et le renforcement de relations solides et respectueuses entre les partenaires. * Respect des activités courantes de gestion Le Canada, le Nouveau-Brunswick et le Mali participent volontairement à ce projet en plus de poursuivre leurs activités courantes de gestion. L’étendue des plans de travail et le nombre, le genre, le calendrier et la durée des activités dépendront de la capacité de chaque partenaire à participer, tout en répondant aux besoins et aux pressions de leur propre gouvernement. * Programme des activités Les champs d’intervention ciblés dans les cadres du protocole d’entente sont définis dans l’Annexe ‘A ‘ * Sélection des participants canadiens La province canadienne du Nouveau-Brunswick déterminera quels fonctionnaires ont l’ensemble de connaissances, d’expérience et de capacités qui les rend les plus aptes à améliorer les exigences en matière de renforcement des capacités du Mali et à libérer les personnes choisies de leur service, sans perte de rémunération ou d’avantages pour la durée de leur affectation. Tous les participants sont tenus de travailler avec leur coordonnateur de projet et le coordonnateur du pays tiers dans le cadre de l’élaboration des objectifs, des activités et des tâches relativement aux affectations particulières et de rédiger un sommaire des résultats de l’affectation lorsque celle-ci est terminée. * Sélection des participants du Mali Le Mali déterminera quels fonctionnaires sont les plus aptes à intégrer et à appliquer les connaissances et les compétences partagées par leurs collègues canadiens et à libérer les personnes choisies de leur service, sans perte de rémunération ou d’avantages pour la durée de leur affectation. Tous les participants sont tenus de travailler avec leur coordonnateur de projet et le coordonnateur du partenaire dans le cadre de l’élaboration des objectifs, des activités et des tâches relatives aux affectations particulières et de rédiger un sommaire des résultats de l’affectation lorsque celle-ci est terminée. * Priorité sur l’application Tous les territoires participants prendront les mesures nécessaires pour s’assurer que les activités et les plans de travail sont possibles, pratiques et réalisables. Durée du protocole Le présent protocole d’entente de partenariat demeure en vigueur pendant toute la durée du projet. La résiliation du protocole nécessitera un avis écrit de six mois à l’IAPC et au territoire partenaire. Modifications du protocole Le présent protocole peut être modifié, sous réserve d’un avis écrit de trois mois à l’IAPC et au territoire partenaire. Règlement des litiges Les litiges découlant de l’interprétation ou de l’application du présent protocole sont réglés à l'amiable par suite de consultations et de communications entre l'IAPC et le territoire partenaire. Communication * Confiance et respect Tous les participants respecteront les renseignements confidentiels, notamment toute l'information partagée avec eux ou à laquelle ils ont eu accès dans le cadre des responsabilités liées au projet. * Confidentialité Toutes les exigences en matière de confidentialité de toutes les parties participant aux activités du projet seront respectées. * Reconnaissances appropriées Les communiqués, discours, publications et autres formes de communication publique reconnaîtront l’organisme de financement (ACDI), l’organisme d’exécution (IAPC), de même que tous les partenaires. * Adresses Les adresses suivantes doivent être utilisées au titre de la correspondance officielle de la présente entente : L’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) 1075, rue Bay, bureau 401 Toronto (Ontario) CANADA M5S 2B1 Aux soins de : Madame Ann Masson, directrice, Programmes internationaux Tél. : (416) 924- 8787 Téléc. : (416) 924-4992 Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Aux soins de : Monsieur Ousmane Oumarou Sidibe, commissaire Commissariat au Développement Institutionnel Centre Commercial Rue 563 C.P. 1528 Bamako, MALI Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Gouvernement du Nouveau-Brunswick Centre forestier Hugh John Flemming 1350, rue Regent Fredericton (Nouveau-Brunswick) CANADA E3C 2G6 Aux soins de : Madame Ellen Barry, sous-ministre adjointe, Ressources naturelles Tél. : (506) 453-2684 Téléc. : Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. EN FOI DE QUOI, les soussignés, étant dûment autorisés par leurs gouvernements et organismes de gouvernance respectifs, ont signé la présente entente. Madame Ann Masson Directrice, Programmes internationaux Institut d’administration publique du Canada (IAPC) Monsieur Ousmane Oumarou Sidibe Gouvernement de la République du Mali Commissariat au Développement Institutionnel Madame Ellen Barry, sous-ministre adjointe, Ressources naturelles Gouvernement du Nouveau-Brunswick Nom Date Nom Date Nom Date ANNEXE "A" Projet de collaboration dans le Secteur Santé dans les cadres du Protocole d’entente entre le Mali, la Province du Nouveau-Brunswick, Canada, et l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) PRÉAMBULE Considérant le désir du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’État et des Relations avec les Institutions, par le biais du Commissariat au Développement Institutionnel (CDI), d’échanger avec des homologues du Canada sur les défis communs en matières de décentralisation et déconcentration; Considérant la volonté de l’Institut d’administration publique du Canada de développer un tel échange dans les cadres du programme de renforcement des capacités du secteur public en matière de gouvernance et de développement social suivant les modalités de l’Agence canadienne de Développement international (ACDI) en tant que bailleur de fonds du programme; Considérant l'intérêt du Nouveau-Brunswick à impulser les relations avec le Mali dans les cadres de sa stratégie internationale Prospérer à l'heure de la mondialisation; Considérant l’accord de collaboration entre la Province du Nouveau-Brunswick et la République du Mali signée en mai 2005; Considérant l’intérêt mutuel du CDI et du Ministère de la Santé du Mali de concentrer ce Projet d’échange dans les secteurs de la santé. Considérant l’intérêt mutuel de l’IAPC et de la Province du Nouveau-Brunswick que ce projet d’échanges soit livré par une équipe néo-brunswickoise de l’IAPC; Les parties en cause conviennent ce qui suit : Article 1. - : Objet et domaines de collaboration Le présent protocole d’entente est destiné à entamer et intensifier les échanges entre administrateurs publics du secteur de la santé du Mali et leurs homologues du Nouveau-Brunswick dans un esprit de partage de connaissances et d’expériences. Ces échanges porteront sur des défis communs relevant des enjeux de la décentralisation et de la déconcentration des services de santé, sur les stratégies et plans d’actions pour y remédier, et sur l’apport des solutions innovatrices Il est convenu dans un premier temps de concentrer les échanges sur la thématique "mère et enfants" et d’aborder les éléments suivants : * La télésanté et la télémédecine * La gestion de l’équipement médical (inventaire, maintenance, recyclage et renouvellement) * La formation continue * La prévention de la transmission des maladies nosocomiales * La déconcentration des ressources humaines vers les régions Article 2. - : Projets d’échanges pour l’exercice financier 2005-2006 PROJET 1 Prévention des infections nosocomiales Objectif : Les échanges portent sur l’élaboration d’un plan d’action en vue d’établir un programme de prévention des infections nosocomiales en régions. L’application du modèle pilote se fera à partir de la région de Koulikoro. PROJET 2 Gestion et maintenance du matériel biomédical Objectifs : Les échanges portent sur le développement d’une structure de gouvernance nationale en matière de gestion et de maintenance des équipements médicaux. Notre attention sera aussi portée sur la région de Koulikoro comme projet pilote dans le développement et la mise en œuvre de cette stratégie nationale. PROJET 3 Télésanté Objectifs : Les échanges porteront sur l’adaptabilité au Mali des expériences vécues au Nouveau-Brunswick dans l’utilisation de cette technologie pour permettre la décentralisation des services de santé, accroître l’autonomie des communautés et améliorer l’accessibilité aux services de santé pour les populations en régions. Article 3. - : Signatures Le présent protocole entre en vigueur suivant la signature des deux parties et est d’une durée de deux ans sujet à la continuation du partenariat entre l’IAPC et l’ACDI qui assure le financement des échanges. Signé en double exemplaires à Fredericton, Nouveau-Brunswick et à Bamako, Mali. Signataire pour le compte de Signataire pour le compte du L’Institut d’administration publique Ministère de la santé du Mali du Canada ______________________________ ________________________________ Ellen BARRY Mme Maïga Zeïnab Mint Youba Sous ministre adjointe Ministre de la santé Date : ________________________ Date : ___________________________ |
