| Loi 00-067 Contrôle général des Services publics |
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Présidence de la République République du Mali ---- Un peuple – Un but – Une foi Loi n° 00-067 du 30 novembre 2000 Portant ratification de l’Ordonnance n° 00- 051 / PRM du 27 septembre 2000 portant création du Contrôle général des Services publics L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 novembre 2000 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l'Ordonnance n° 00 – 051 / P-RM du 27 septembre 2000 portant création du Contrôle général des Services publics. Bamako, le 30 novembre 2000 Le Président de la République, AIpha Oumar KONARE Loi 00-067 Contrôle général des Services publics |
