| Ordonnance 85-30, Création Contrôle financier |
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Présidence de la République République du Mali --------- Un Peuple – Un But – Une Foi Secrétariat Général du Gouvernement --------- --------- Ordonnance n° 85-30/ P-RM du 19 décembre 1985 Portant création de la Direction nationale du contrôle financier Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 46/bis du 16 novembre 1960 portant règlement financier du Mali et notamment sa Sixième partie ; Vu l’Ordonnance n° 79-9/CMLN du 19 janvier 1979 portant principes fondamentaux de la Création, de l’Organisation, de la Gestion et du Contrôle des Service Publics ; Vu la Loi n° 81-56/AN-RM du 27 mars 1981, autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnance ; Ordonne : Article 1er : Il est créé en République du Mali, un service central dénommé Direction nationale du contrôle financier. Article 2 : La Direction nationale du contrôle financier a pour missions : - d’assurer le contrôle permanent des finances de la République du Mali (budget d’Etat, budgets annexes, budget des Collectivités et tous autres budgets et comptes publics ainsi que les opérations de trésorerie correspondantes) ; - d’exercer un contrôle financier au sein des entreprises nationales, des Sociétés d’Etat, des Offices, des régies, des Sociétés d’économie mixte et des Etablissements publics ; - d’informer et de conseiller le Ministre chargé des finances, pour tout projet de réglementation, d’instruction ou de décision ayant des répercussions sur les finances de la République du Mali. Article 3 : La Direction nationale du contrôle financier est dirigée par un Directeur qui prend le nom de Contrôleur financier, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du contrôle financier. Article 5 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi 59-23 / AL-RS du 22 mai 1959 portant création du Contrôle financier de la République soudanaise, sera soumis à la ratification de l’Assemblée nationale lors de sa plus proche session et sera exécutée comme loi de l’Etat. Koulouba, le 19 décembre 1985 Le Président de la République, Général Moussa TRAORE Ordonnance 85-30, Création Contrôle financier |
