Primature                                                                                République  Mali 

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Secrétariat général du gouvernement

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Décret n° 00-388 / P-RM du 10 août 2000

Portant création du Conseil national de tutorat

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 00-039 du 07 juillet 2000 instituant les pupilles du Mali ;

Vu le décret n° 00-387 / P-RM du 10 août 2000 fixant les conditions d'octroi de la qualité de pupille et les modalités de prise en charge ;

Vu le décret n° 00-055 / P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 00-057 / P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 00-058 / P-RM du 21 février 2000 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement ;

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :

Chapitre 1 : Création et missions

Article 1^er : Il est créé auprès du Ministre chargé de la solidarité un organe consultatif dénommé Conseil national de tutorat.

Article 2 : Le Conseil national de tutorat a pour mission d'assister le gouvernement dans la gestion des pupilles du Mali.

A ce titre, il est chargé de :

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->préparer les dossiers de reconnaissance du statut de pupille ;

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->donner des avis sur toutes les questions se rapportant aux pupilles, notamment en matières scolaire, sanitaire et de formation professionnelle ;

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->recenser et suivre les pupilles dans leur évolution sociale ;

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->produire un rapport annuel sur l'état des pupilles.

Chapitre 2 : Composition et fonctionnement

Section 1 : Composition

Article 3 : Le Conseil national de tutorat est composé comme suit :

Président : Le représentant de la Primature ;

Membres :

- le représentant du Ministre chargé de la solidarité ;

- le représentant du Ministre chargé de l'administration territoriale ;

- le représentant du Ministre chargé de l'éducation ;

- le représentant du Ministre chargé de la santé ;

- le représentant du Ministre chargé des finances ;

- le représentant du Ministre chargé des Forces armées ;

- le représentant du Ministre chargé de l'enfant ;

- le représentant de l'Association malienne pour l'unité et le progrès de l'islam (Amupi) ;

- le représentant de l'Eglise catholique ;

- le représentant de l'Eglise protestante ;

- le représentant des associations de défense des droits de l'enfance ;

- le représentant de l'Association malienne des droits de l'homme (Amdh).

Il peut s'adjoindre toute personne en raison de ses compétences particulières.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction nationale de l'action sociale.

Article 4 : La liste nominative des membres du Conseil national de tutorat est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité.

Section 2 : Fonctionnement

Article 5 : Le Conseil national de tutorat se réunit au moins une fois par semestre.

Il se réunit en session extraordinaire si les circonstances l'exigent sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 des membres du Conseil.

Article 6 : Le Conseil national de tutorat recueille tous les renseignements sur la situation du postulant et procède à toutes auditions ou enquêtes qu'il juge nécessaire.

Article 7 : Le Conseil national de tutorat ne peut valablement siéger que si la majorité de ses membres sont présents.

Article 8 : Les décisions du Conseil sont prises à la majorité qualifiée (2/3).

Article 9 : Les décisions du Conseil sont motivées et portent uniquement sur l’exposé sommaire des faits.

Article 10 : Les dossiers examinés par le Conseil sont transmis au ministre chargé de la solidarité à toutes fins utiles.

Article 11 : Le Ministre du développement social, de la solidarité et des personnes âgées, le Ministre de l'économie et des finances, le Ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales, le Ministre de l'éducation, le Ministre de la santé et le Ministre de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 10 août 2000

Le Président de la République,

Le Premier ministre,

                                                                                  Alpha Oumar KONARE

Mandé SIDIBE­

Le Ministre de l'économie et des finances,                      Le Ministre de l'éducation,

Bacari KONE                                                                Moustapha DICKO

Le Ministre de la promotion de la femme,                         Le Ministre du développement social,

de l'enfant et de la famille,                                              de la solidarité et des personnes âgées,

Madame DIARRA Afoussatou THIERO                 Madame DIAKITE Fatoumata N'DIAYE

Le ministre de l'administration territoriale                       Le ministre de la santé,

et de collectivités locales,

Ousmane SY                                                                Madame TRAORE Fatoumata NAFO