| Décret 02-200, Comité national d’éthique |
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Primature République Mali ----- Un peuple - Un but - Une foi Secrétariat général du gouvernement----- Décret n° 02 – 200 / P-RM du 22 avril 2002 Portant création du Comité national d’éthique pour la santé et les sciences de la vie
Le Président de la République,
Vu la Constitution ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu la Charte africaine des Droits de l'Homme et des peuples ; Vu la Déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale ; Vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; Vu la Convention relative aux droits des enfants; Vu le décret n°02-132 / P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 02-135 / P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n°02-160 / P-RM du 30 mars 2002 ; Vu le décret n° 01-326 / P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims dès membres du Gouvernement ;
Statuant en Conseil des Ministres,
Décrète : Chapitre 1 : Création et mission Article 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un organe consultatif dénommé Comité national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie, en abrégé Cness. Article 2 : Le Comité national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans le domaine de la médecine, de la pharmacie, de la biologie, de la santé et des autres sciences de la vie et de faire des recommal1dations sur ces sujets. Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement Article 3 : Le Comité national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie est présidé par une personnalité scientifique nommée par décret du Président de la République pour une période de quatre (4) ans renouvelable une fois. Article 4 : Le Comité national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie est composé comme suit : 1. Trois personnalités désignées par le Président de la République ; 2. Vingt-six personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique à raison de : - un membre de l'Assemblée nationale désigné par son président ; - un membre du Haut conseil des collectivités désigné par son président ; - un membre du Conseil économique social et culturel désigné par son président ; - un membre de la Cour suprême désigné par son président ; - une personnalité désignée par le Premier ministre ; - deux personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ; - deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche scientifique ; - une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ; - une personnalité désignée par le ministre chargé de l'Industrie ; - une personnalité désignée par le ministre chargé de la justice ; - une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ; - une personnalité désignée par le ministre chargé du développement rural ; - une personnalité désignée par le ministre chargé de l'environnement ; - une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ; - une personnalité désignée par le ministre chargé de la promotion de la femme ; - une personnalité désignée par le ministre chargé de la culture ; - un représentant de l'Association malienne des Droits de l'Homme ; - un représentant du Haut conseil islamique ; - un représentant de l'Eglise catholique ; - un représentant de l'Eglise protestante ; - un représentant des Associations de consommateurs du Mali ; - un représentant de l'Ordre national des médecins et chirurgiens – dentistes ; - un représentant de l'Ordre national des sages femmes ; - un représentant de l'Ordre national des pharmaciens ; - un représentant de l'Ordre national des vétérinaires ; - sept chercheurs appartenant au secteur de la recherche ; - un représentant du Comité d'éthique de l'Institut national de recherche en santé publique ; - un représentant du Comité d'éthique de la Faculté de médecine, de pharmacie et d'odonto-stomatologie ; - un chercheur du Centre national de la recherche scientifique et technologique ; - un chercheur de l'Institut supérieur de formation et de recherche appliquée ; - un chercheur de l'Institut national de recherche en géronto-gériatrie ; - un chercheur de l'Institut des sciences humaines ; - un chercheur de l'Institut d'économie rurale. Article 5 : Le Comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le Président. Article 6 : La liste nominative des membres du Comité est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Article 7 : A la fin de leur mandat et sur proposition de la majorité des membres du Comité national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie, le président et tout autre membre dudit Comité peuvent être nommés membres d'honneur. Article 8: Le mandat des membres du Comité est de quatre ans renouvelable une fois. En cas de décès, de démission, de cessation de fonction pour toute autre cause d'un membre du Comité en cours de mandat, ou d'absence prolongée, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour le reste de la durée du mandat. Article 9 : Le Comité peut être saisi directement par le Président de la République, le Premier ministre, un membre du Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Haut conseil des collectivités, le Président de la Cour constitutionnelle, le Président du Conseil économique, social et culturel, le Président de la Cour suprême, les présidents des fondations, les présidents des Associations et Ong reconnues d'utilité publique et œuvrant principalement dans la recherche, le développement technologique et scientifique ou la promotion et la protection des droits humains. Article 10 : Le Comité peut se saisir des questions relatives à la recherche, au développement technologique et scientifique ou la promotion et la protection des droits humains posées par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 9 ci-dessus. Article 11 : Le Comité se réunit sur convocation de son président. Le comité peut se réunir également à la demande de la majorité simple de ses membres en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l'exigent. Article 12 : Les séances du Comité ne sont pas publiques. Le vote du scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 13 : Le Comité ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Article 14 : Le Comité peut entendre toute personne appelée à fournir un avis ou une expertise relative à tout point inscrit à l'ordre du jour. Article 15 : Le Comité organise annuellement une conférence publique sur des thèmes spécifiques d'éthique dans tous les domaines concernant la santé et les autres sciences de la Article 16 : Les résultats des travaux du Comité sont publiés sous forme de rapports périodiques, de publications d'articles, de revues ou de conclusions écrites. Le Comité publie également chaque année un rapport d'activités pour faire connaître les résultats de ses travaux ainsi que son point de vue sur les grands problèmes de l'heure. Une copie du rapport est transmise au Président de la République et au Premier ministre. Article 17 : Le Comité national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie peut créer des commissions techniques, soit pour des études portant sur des questions spécifiques, soit pour des besoins d'enquêtes scientifiques. Les commissions techniques peuvent comprendre, outre les membres du Comité, les membres des autres comités d'éthique. Les commissions techniques peuvent faire appel à toute personne en cas de besoin. Article 18 : Le Comité dispose d'un Secrétariat permanent dirigé par un Secrétaire permanent nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le Secrétaire permanent a rang de chef de division d'un service central. Article 19 : Le Secrétaire permanent est chargé de : - préparer les réunions et dresser procès - verbaux des délibérations du Comité ; - coordonner sur le plan administratif les activités du Comité. Article 20 : Le Secrétaire permanent est assisté, sur le plan administratif, de deux assistants chargés de la gestion administrative et médiatique des activités du Comité. Article 21 : Le Comité établit son règlement intérieur qui fixe le détail des modalités de fonctionnement du Comité, de la Commission technique et du Secrétariat permanent. Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé de la santé. Chapitre 3 : Dispositions finales Article 22 : Le Ministre de la santé, le Ministre de l'éducation, le Ministre du développement rural et le Ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Bamako, le 22 avril 2002 Le Président de la République, Le Premier ministre, Alpha Oumar KONARE Modibo KEITA Le Ministre de l'éducation, Le Ministre de la santé,
Moustapha DICKO Mme TRAORE Fatoumata NAFO
Le Ministre du développement rural, Le Ministre du développement rural, Ministre de l'économie et des finances par intérim,
Mme CISSE Mariam Khaïdama SIDIBE Mme CISSE Mariam Khaïdama SIDIBE |
