Décret 03-023 PRM création de la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne |
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Décret n° 03 – 023 / PM-RM du 28 janvier 2003 Portant création d’une Commission de suivi des systèmes de contrôle internes dans les Services et Organismes publics
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 02-490 / PRM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu l’ordonnance n° 00-051/P-RM du 27 Septembre 2000 portant création du Contrôle général des Services publics ; Vu le décret n° 01-067 / P-RM du 12 février 2001 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Contrôle général des Services publics ;
Décrète :
Article 1er : Il est créé auprès du Contrôleur général des Services publics, un organe consultatif dénommé « Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics ». Article 2 : La Commission a pour mission : - la validation des manuels de procédures élaborés par les services et organismes publics - la validation des modules de formation à l'application de ces manuels ; - le suivi et l'évaluation des manuels de procédures. Article 3 : La Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics est composé comme suit : - le Contrôleur Général des Services Publics, Président - deux Contrôleurs des Services Publics, Membres - un représentant du Commissariat au Développement Institutionnel, - un représentant de l'Inspection des finances, - un représentant de la Direction nationale du budget, - un représentant de la Direction nationale du contrôle financier, - un représentant de la Direction nationale du trésor et de la comptabilité publique, - un représentant de la Direction nationale de la fonction publique et du personnel, - un représentant de l'Inspection du Ministère des domaines de l'Etat, des affaires foncières et de l'urbanisme, - un représentant de l'Inspection de l'intérieur, - un représentant de l'Inspection des Armées, - un représentant de l'Inspection de la sécurité et de la protection civile, - un représentant de l'Inspection du Ministère du développement social, de la solidarité et des personnes âgées, - un représentant de l'Inspection du Ministère de la justice, - un représentant de l'Inspection de la santé, - un représentant de l'Inspection du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, - un représentant de la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère de l'Industrie et du Commerce, - un représentant de la Cellule de planification et de statistique du Ministère de l'équipement et des transports, - un représentant de la Direction générale des marchés publics, - un représentant de la Cellule de planification et de statistique du Ministère de l'éducation nationale, - un représentant de la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère des mines, de l'énergie et de l'eau, - un représentant de la Cellule de planification et de statistique du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, Article 4 : La liste nominative des membres de la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics est fixée par arrêté du Premier ministre. Article 5 : Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Contrôle Général des Services Publics. Article 6 : La Commission se réunit sur convocation de son Président. Article 7 : La Commission peut solliciter le concours de toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 8 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.
Bamako, le 28 janvier 2003 Le Premier Ministre,
Ahmed Mohamed Ag HAMANI |