Primature                                                                                     République du MALI

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Secrétariat général du gouvernement

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Décret n° 05-089 / P-RM du 04 mars 2005

Portant création de la Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 95-034 / P-RM du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi 96-025 / P-RM du 21 février 1996 portant statut particulier du District de Bamako ;

Vu le décret n°94-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 04-141 / P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du               Gouvernement ;

Vu le décret n° 04-146 / P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;

Décrète :

Article 1^er : Il est créé une commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.

Article 2 : La commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales a pour mission d’impulser, d’orienter, de coordonner, de contrôler et de suivre la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.

A cet effet, elle est chargée de :

-          veiller à la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux     Collectivités Territoriales ;

-          Suivre l’exécution des chronogrammes d’activités des Ministères en matière de transfert de    compétences et de ressources ;

-          Veiller à la mise en cohérence des modalités d’opérationnalisation des transferts de compétence et de ressources des départements ministériels aux collectivités territoriales ;

-          Examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et donner des orientations pour leurs solutions ;

-          Examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et donner des orientations pour leurs solutions ;

-          Assurer l’arbitrage entre les différents départements ministériels ;

-          Proposer des mesures adéquates pour l’accompagnement des transferts de compétences et de ressources.

Article 3 : La commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales est composée comme suit :

Président : Le Ministre chargé des Collectivités Territoriales ;

Membres :

-          Le Ministre chargé de l’éducation nationale ;

-          Le Ministre chargé de la santé ;

-          Le Ministre chargé de l’hydraulique ;

-          Le Ministre chargé des affaires foncières ;

-          Le Ministre chargé des finances ;

-          Le Ministre chargé du plan ;

-          Le Ministre chargé de l’environnement ;

-          Le Ministre chargé de l’agriculture ;

-          Le Ministre chargé de la fonction publique ;

-          Le Ministre chargé de l’élevage ;

-          Le Ministre chargé de la pêche ;

-          Le Ministre chargé de l’équipement ;

-          Le Ministre chargé de la jeunesse ;

-          Le Ministre chargé des sports ;

-          Le Ministre chargé de l’emploi ;

-          Le Commissaire au développement institutionnel ;

-          Le Président de l’Association des municipalités du Mali ;

-          Le Président de l’Association des Collectivités cercles et régions du Mali ;

-          Le Président du Conseil national de la société civile.

La Commission peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.

Article 4 : le Secrétariat de la Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales est assuré par la Direction nationale de collectivités territoriales.

Article 5 : La Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son président.

Article 6 : Le présent décret sera enregistré et publie au Journal officiel.

                                                                                              Bamako, le 04 mars 2005

                                                                                              Le Premier ministre,                 

                                                                                              Ousmane Issoufi MAIGA           

Le Ministre de l’Administration territoriale et

des Collectivités locales,

Kafougouna KONE

                                                                       Le Ministre des domaines de l’Etat et des

                                                                    affaires foncières,

Ministre de l’économie et des finances par intérim

Mme SOUMARE Aminata SIDIBE