| Décret 99-157 Comité d’action pour l’éradication des pratiques néfastes |
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Primature République Mali ----- Un peuple - Un but - Une foi Secrétariat général du gouvernement-----
Décret n° 99 – 157 / PM-RM du 16 juin 1999 Portant création du Comité national d’action pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution ; Vu le décret n°97-263 / P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu le décret n°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de la promotion de la femme et de l'enfant un Comité national d'action pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant. Article 2 : Le Comité national d'action pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant a pour mission de proposer au ministre des stratégies et actions contre les pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant. A Cet effet, il formule des propositions et suggestions dans les domaines suivants : - l’information et la sensibilisation de la population ; - la production de matériels audiovisuels adéquats de sensibilisation ; - la formation ; - la promotion de la recherche action ; - la reforme de la législation ; - le soutien des activités des associations et Organisations non gouvernementales ; - la revalorisation des pratiques positives. Article 3 : Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le Comité national d'action pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant est chargé de : - préparer un plan annuel d'actions ; - élaborer un rapport national sur les pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant; - procéder à des échanges d'expérience avec les comités nationaux ayant la même vocation ; - donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Ministre chargé de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille. Article 4 : Le Comité national d'action pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant est composé ainsi qu'il suit : Président : le Ministre chargé de la promotion de la femme et de l'enfant ou son représentant ; Membres : - deux représentants du ministre chargé de la promotion de la femme et de l’enfant ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant du ministre chargé de l’administration territoriale ; - un représentant du ministre chargé de la communication ; - un représentant du ministre chargé de l’éducation de base ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de la justice ; - un représentant du ministre chargé du développement rural ; - un représentant du ministre chargé la Promotion de la jeunesse ; - deux (2) parlementaires (une femme et un homme) ; - un représentant du Conseil économique, social et culturel ; - un représentant de la Direction nationale de la santé publique (Division « Santé familiale et communautaire) ; - un représentant de la Direction nationale de l'action sociale ; - représentant de l'Institut national de recherche en santé publique (Inrsp) ; - un représentant du Centre national de recherche scientifique et technologique (Cnrst) - un représentant du Programme national de lutte contre le Sida ; - un représentant de l'Association malienne pour la protection et la promotion de la famille (Amppf) ; - un représentant de l'Association Malienne pour l'Unité et le Progrès de l'Islam (Amupi) ; - un représentant de la Communauté catholique ; - un représentant de l’Eglise protestante ; - un communicateur traditionnel ; - neuf représentants(es) des Associations et Ong impliquées dans la lutte contre les pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant, désignés(es) par le ministre chargé de la promotion de la femme, de l’enfant et de la Famille. Le Comité national d'action peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière. Article 5 : La liste nominative des membres du Comité national d’action pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant est fixée par arrêté du Ministre chargé de la promotion de la femme et de l’enfant. Article 6 : Le Comité national d'action se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres. Article 7 : Le Comité national d'action pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant peut, dans le cadre des actions de sensibilisation, demander l'appui des hautes personnalités. Article 8 : Le Comité national d’action peut constituer en son sein des commissions de travail dites Commission techniques. Article 9 : Le comité national d’action dispose, pour l’exécution de sa mission, d’un secrétariat dont le responsable prend le titre de Secrétaire exécutif du Comité national d’action pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant. Le Secrétaire exécutif du Comité national d’action est nommé par décision du Ministre chargé de la promotion de la femme et de l'enfant. La fonction de Secrétaire exécutif peut être cumulée avec un autre emploi. Article 10 : Le Secrétaire exécutif assure la préparation et l'organisation des réunions du Comité national d'action et des Commissions techniques. Il est responsable du suivi de la mise en œuvre des décisions dudit Comité. Article 11 : Le Comité National d'Action pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant est le partenaire du Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants. Article 12 : Le Comité national d'action est représenté au niveau de chaque région et du District de Bamako par un Comité régional pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant. Article 13 : Le Comité régional est chargé de la mise en œuvre des actions d'information, de sensibilisation et de formation. Il établit à cet effet un plan d'action sur la base des orientations définies par le Comité national d'action. Il peut procéder à des échanges d’expérience avec d’autres comités régionaux. Article 14 : Le Comité régional est composé comme suit : Président : Le Gouverneur de Région ou le Haut-commissaire du District de Bamako ; Membres : - le Directeur régional de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille ou son représentant ; - le Directeur régional de la santé ou son représentant ; - le Directeur régional de l'action sociale ou son représentant; - le Directeur régional de l'éducation ou son représentant ; - le Directeur régional de la jeunesse, des sports, des arts et de la culture ou son représentant ; - cinq (5) représentants des Associations et Ong impliquées dans la lutte contre les pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant ; - un représentant régional de l'Amppf ; - un représentant de l'Amupi ; - un représentant de l'Eglise catholique; - un représentant de l'Eglise protestante ; - un communicateur traditionnel. Article 15 : Un arrêté du ministre chargé de la promotion de la femme et de l'enfant fixe le détail du fonctionnement du Comité national d’action et des Comités régionaux pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant. Article 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-382 / PM-RM du 31 décembre 1996 portant création du Comité national d'action pour l'éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant. Article 17 : Le Ministre de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Bamako, le 16 juin 1999 Le Premier ministre,
Ibrahim Boubacar KEITA
Le Ministre de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille,
Madame DIARRA Afoussatou THIERO
Le Ministre de la santé, des personnes âgées et de la solidarité,
Madame DIAKITE Fatoumata N'DIAYE |
