Circulaire 93-27 Rappel cirulaire 87-13 dépenses de matériel |
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Ministère de l’économie, des finances et du plan République du Mali ------ Un Peuple – Un But – Une Foi Cabinet --------
Lettre – circulaire n° 0027 /Mef-plan-cab
A
Messieurs les ministres Messieurs les gouverneurs de région ____________
Il me revient que la procédure définie par la réglementation en vigueur en matière de fournitures de biens et services aux Administrations publiques n’est pas toujours respectée, malgré la lettre circulaire n° 0013 / Mfc-Cab du 3 juin 1987. D’importants arriérés de dépenses extrabudgétaires sont accumulés au niveau des Directions administratives et financières (D.A.F.) et organismes publics. J’insiste sur le fait qu’en matière de dépenses des administrations publiques seul le bon d’achat (ou le marché) dûment visé du contrôle financier engage l’Etat, les fonctionnaires qui contreviennent à cette procédure engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Les opérateurs économiques doivent en conséquence se rappeler que l’Etat ne reconnaît pas les créances assises sur des fournitures de biens et services effectués sans bon d’achat préalablement visé par le Contrôle financier. Le contrôle financier et le trésor rejèteront systématiquement les engagements de régularisation et mandats non accompagnés des bons d’achat dûment établis conformément aux dispositions règlementaires.
P.J. : Lc n° 0013 / Mfc-Cab du 3 juin 1987
Bamako, le 16 août 1993 Ampliations Le Ministre de l’économie, des finances et du plan - Primature ………… ………P.C.R. - DNB – DNCF – DNTCP …P/Attribution Mahamar Oumar MAIGA |