Primature                                                                                République  Mali 

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Secrétariat général du gouvernement

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Décret n° 00­- 595 / P-RM du 10 décembre 2000

Fixant la procédure de paiement du secours après décès ou capital décès

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu l'Ordonnance N°33/CMLN du 30 septembre 1971 fixant le régime général des pensions militaires de la République du Mali ;

Vu l'Ordonnance N°7/CMLN du 18 janvier 1979 fixant le régime des pensions des fonctionnaires de la République du Mali ;

Vu la loi n°96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ;      

Vu le décret n° 44 / PG-RM du 22 février 1968 portant réglementation des secours après décès ;

Vu le décret n°00-055 / P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°00-057 / P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret N°00-082/P-RM du 08 mars 2000 fixant les intérims des membres du Gouvernement;

Statuant en Conseil des ministres,

Décrète :

Article 1^er : Les dispositions du présent décret sont applicables au capital décès des fonctionnaires, des magistrats, des militaires, du personnel des services de sécurité, du personnel de l'administration relevant du code du travail et d'autres agents de l'Etat, le cas échéant.

Chapitre 1 : De la procédure de paiement du secours après décès ou capital décès

Article 2 : Le(s) conjoint(s) survivant(s) du (de la) défunt(e) ou toute personne régulièrement mandatée par les ayants cause du défunt, soumet au Directeur administratif et financier du Ministère ou au Directeur régional du budget compétent, une demande écrite de paiement du capital décès accompagnée des pièces suivantes :

-          Acte de décès du (de la) défunt(e);

-          Copie de l'acte de mariage;

-          Certificat de vie des enfants en charge;

-          Certificat de tutelle des enfants mineurs, le cas échéant.

Article 3 : La décision de paiement du capital décès est établie par le Ministre compétent ou le Haut commissaire de la région où servait le défunt au regard des documents fournis à l'article 2.

Article 4: Le Directeur administratif et financier ou le Directeur régional du budget ayant en charge le salaire du défunt établit un certificat de cessation de paiement de son salaire d'activité.

Article 5 : Les documents d'engagement accompagnés du mandat, de la décision de paiement du capital décès et du certificat de cessation de paiement sont adressés au service du Contrôle financier pour visa.

Article 6 : Après le visa du Contrôle financier, le Directeur administratif et financier ou le Directeur régional du budget transmet le mandat et les pièces justificatives au trésor pour paiement.

Article 7 : Le paiement du secours après décès ou capital décès doit intervenir au plus tard quarante (40) jours après la saisine de l'Administration.

Chapitre 2 : Des dispositions finales

Article 8 : Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement social et des finances fixe les modalités d'application du présent décret.

Article 9 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 10 : Le Ministre du développement social, de la solidarité et des personnes âgées, le Ministre des Forces armées et des Anciens combattants, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le Ministre de la sécurité et de la protection civile, le Ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales et le Ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

                                                                                               Bamako, le 04 décembre 2000

                                                                                               Le Président de la République,

Le Premier ministre,

                                                                                               Alpha Oumar KONARE

Mandé SIDIBE

Le Ministre des Forces armées et                                   Le ministre du développement social,

des Anciens combattants,                                              de la solidarité et des personnes âgées,

Soumeylou Boubèye MAIGA                                          Madame DIAKITE Fatoumata NDIAYE

Le Ministre de l'emploi et de la formation                    Le Ministre du développement rural,

professionnelle,                                                        Ministre de l'économie et des finances,

                                              par intérim

Makan Moussa SISSOKO                                              Ahmed El Madani DIALLO                      

Le Ministre de l’Administration territoriale                    Le Ministre de la sécurité et de la protection

et des collectivités locales,                                         civile,  

Ousmane SY                                                             Général Tiécoura DOUMBIA

Ministre de la justice,  garde des sceaux                                        

Abdoulaye O. POUDIOUGOU