| Décret 02-270 Indemnités des agents de l'Etat |
 |
 |
 |
Primature République du Mali----------- Un peuple – Un but – Une foi Secrétariat général du gouvernement ---------------------
Décret n° 02 – 270 / P-RM du 24 mai 2002 Portant modification de l’annexe au décret n° 142 / PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat
Le Président de la République,
Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance n°44 / CMLN du 11 août 1975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu le décret n°142 / PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu le décret n°02-132 / P-RMdu 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°02-135 / P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les décrets n°02-160 / PRM du 30 mars 2002 et n° 02-211 / P-RM du 25 avril 2002 ;
Statuant en Conseil des Ministres,
Décrète : Article 1er : A compter du 1er juin 2002, les taux des indemnités de responsabilité et de représentation, objet de l'annexe 2 au décret n°142 / PG-RM du 14 août 1975 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 3 : Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré publié au Journal officiel.
Bamako, le 24 mai 2002 Le Président de la République, Le Premier ministre, Alpha Oumar KONARE Modibo KEITA
Le Ministre de l’emploi et de la Le Ministre de l'économie et des finances, formation professionnelle,
Makan Moussa SISSOKO Bacari KONE Annexe au décret n° 02-270 M PRM du 02 mai 2002
Catégories et taux des indemnités de responsabilité et de représentation
1ère catégorie.................................................................. … 85.000 FCFA / mois - Chef de cabinet de la Présidence de la République; - Conseiller technique et Chargé de mission de la Présidence de la République et assimilés ; - Conseiller technique et chargé de mission de la Primature et assimilés ; - Secrétaire général de département ministériel et assimilés ; - Secrétaire général d'Institution de la République ; - Directeur du Protocole de la République; 2ème catégorie.................................................................. .. 70.000 FCFA / mois - Chef de cabinet de département ministériel; - Conseiller technique et chargé de mission de département ministériel et assimilé ; - Directeur de Service central et assimilés; - Directeur général d'office et d'Institut ; - Inspecteur général de l'enseignement secondaire général ; 3ème catégorie................ ..................................... ………. 60.000 FCFA / mois - Directeur adjoint du Protocole de la République ; - Directeur adjoint de service central et assimilés ; - Directeur de centre d’animation pédagogique et assimilée ; - Directeur d'établissement d'enseignement supérieur ;
4ème catégorie .................................................... ………… 35.000 FCF / mois - Secrétaire général de la Grande Chancellerie; - Chef de service régional; - Directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur ; - Chef de division de Service central et assimilés; - Directeur d'établissement d'enseignement secondaire, technique et professionnel ; - Directeur d'hôpital national et secondaire ; - Chef de station de recherche ; - Attaché de cabinet ; - Directeur d'académie d'enseignement 5ème catégorie.................................................................. 20.000 FCFA / mois - Secrétaire particulier de Ministre. |
