Décret 03-163 Nomenclature budget de l'Etat |
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Décret n° 03 – 163 / P-RM du 16 avril 2003 Fixant la nomenclature du budget de l’Etat
Le Président de la République,
Vu la loi n° 96-060 du 04 novembre 1996 relative à la loi des finances ; Vu la loi n° 96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 97-192 / P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 02-490 / P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 02-496 / P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°02-503 / P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;
Après avis de la Cour suprême ; Statuant en Conseil des Ministres
Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe la nomenclature des opérations du budget de l'Etat conformément aux annexes jointes qui en font partie intégrante. Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter du budget de l'exercice 2004. Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.
Bamako, le 16 avril 2003 Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre,
Ahmed Mohamed AG HAMANILe Ministre délégué chargé de la promotion des investissements et du secteur privé, Ministre de l’économie et des finances par intérim,
Ousmane THIAM |