Secrétariat général du gouvernement

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Décret n° 05 – 350 / P-RM du 04 août 2005

Relatif à la prise en charge gratuite de la césarienne

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d'orientation sur la santé ;

Vu la loi n°02-050 du 22 juillet 2002 loi hospitalière ;

Vu le décret n°02-311 / P-RM du 4 juin 2002 fixant le régime de rémunération des actes médicaux et de l'hospitalisation dans les établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 02-314 / P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales des niveaux commune et cercle en matière de santé;

Vu le décret n° 04-140 / P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 04 -141 / P-RM du 02 mai 2004, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :

Article 1^er : Les frais occasionnés par la pratique d'une césarienne sont pris en charge par le budget de l'Etat dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le présent décret.

Article 2 : La prise en charge gratuite est assurée lorsque la césarienne est pratiquée à titre thérapeutique dans les établissements publics hospitaliers, les centres de santé de cercle et des communes du District de Bamako et les établissements du Service de santé des Armées.

Article 3 : La prise en charge thérapeutique gratuite porte sur :

- l'acte chirurgical et les examens préparatoires ;

- le kit pour l'intervention chirurgicale et le traitement post opératoire ;

- l'hospitalisation.

Aucune demande de paiement ne peut être exigée de la femme dont l'état nécessite la pratique d'une césarienne pour les actes cités ci-dessus.

Article 4 : L'Etat met les kits pour l'intervention chirurgicale et le postopératoire à la disposition des établissements publics hospitaliers, des centres de santé de cercle et des communes du District de Bamako et des établissements du Service de santé des Armées.

Il rembourse aux dits établissements et centres de santé, les coûts de l'acte chirurgical, des examens préparatoires de l'hospitalisation et du traitement postopératoire.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances et des forces armées fixe les modalités de ce remboursement.

Article 5 : La prise en charge thérapeutique gratuite de la césarienne par l'Etat se traduit par les inscriptions suivantes au budget d'Etat :

- au niveau de la Direction administrative et financière du ministère de la santé, une ligne intitulée « subvention césarienne» destinée à l'achat et à la mise à disposition des kits pour l'intervention chirurgicale et le postopératoire ;

- au niveau des régions et du District de Bamako, une ligne intitulée « subvention césarienne » destinée au remboursement des coûts de l'acte chirurgical, des examens préparatoires et de l'hospitalisation.

Article 6 : Le Ministre de la santé, le Ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales, le Ministre de l'économie et des finances, le Ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 04 août 2005

Le Président de la République,

Le Premier ministre,

Amadou Toumani TOURE

Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la santé,

Le Ministre de l’économie Mme MAIGA Zeïnab Mint YOUBA