Ministère de la santé                            République du Mali
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Décision n° 00 - 0722 / Ms - Sg
Portant fixation du chiffre d’affaires à partir duquel le pharmacien d’officine doit recruter un assistant

Le Ministre de la santé,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 85 – 41 / AN - RM du 22 juin 1985 portant autorisation de l'exercice privé des professions sanitaires ;
Vu la loi n° 86 – 36 / AN-RM du 12 avril 1986 portant institution de l'Ordre national des pharmaciens ;
Vu la loi n° 92 – 002 / AN-RM du 27 août 1992 portant code de commerce en République du  Mali ;
Vu le décret n° 91 – 106 / P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l'exercice privé des professions sanitaires, modifié par le Décret 92 - 050 / P-RM du 01 août 1992 ;
Vu le décret n° 00 – 057 / P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du gouvernement ;    
Vu l'arrêté n° 91 – 4318 / Mspas – Pf  du 03 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation de l'exercice privé des professions sanitaires dans le secteur pharmaceutique et d'opticien – lunetier ;    

Décide :
Article 1er : La présente décision fixe le chiffre d'affaires d'une officine de pharmacie à partir duquel le pharmacien doit recruter un assistant en application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté 91-4318 / Mspas – Pf – Cab du 03 octobre 1991.
Article 2 : Les pharmaciens d'officine dont le chiffre d'affaires annuel déclaré aux Services des impôts est égal ou supérieur à 100 millions de FCFA doivent obligatoirement se faire assister par un pharmacien diplômé.
Article 3 : L’emploi d’assistant est à plein temps.
Article 4 : Quand l'officine est gérée en société et que l’un des pharmaciens associés y travaille effectivement, il peut bénéficier de l'application de dispositions de l'article 2 de la présente décision.    
Article 5 : La ou le conjoint, s'il est pharmacien diplômé, et qu'il travaille effectivement dans l'officine de pharmacie, bénéficie de l'application des dispositions de l'article 2 de la présente décision.    .
Article 6 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.    
       
       
       Bamako, le 03 novembre 2000
Le Ministre de la santé,
Mme TRAORE Fatoumata NAFO
Chevalier de l'Ordre national

Ampliations :                             
- Original ………………………. 1
- Tous Hauts Commissariats... .9
- Toutes DNles MS…............... .6
- DNB - DNI - Trésor……………3
- DG Douanes – DNAE………...2                
- Ordres prof. santé ……………3                
- Intéressée et dossier …………2
- Archives………………………...1
- J.O     …………………………….. 1


Décision 00-0722 Existence d’un assistant en officine