Présidence de la République                        République du Mali
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Décret n° 92 – 050 / P-RM modifiant le décret n° 91 – 106   / P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l'exercice privé des professions sanitaires


Le Président de la République,


Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 85 – 41 / AN-RM du 22 juin 1985 portant autorisation de l'exercice à titre privé des professions sanitaires ;
Vu le décret n° 92 – 002 / P-RM du 9 juin 1992 portant nomination des membres du gouvernement, modifié par le décret n° 92 – 023 / P-RM du 8 juillet 1992.



Statuant en Conseil des Ministres,



Décrète :



Article 1er : Les dispositions des articles 8 et 51 du décret n° 91 – 106 / P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l'exercice privé des professions sanitaires sont modifiées comme suit :
Article 8 : (nouveau) : Le nombre d'habitant requis pour la création d'un établissement médical, paramédical ou pharmaceutique privé est fixé pour chaque catégorie d'établissement par un arrêté du Ministre chargé de la santé publique après avis de l'ordre concerné.
Article 51 : (nouveau) : l'autorisation d'ouverture d'un dépôt de produits pharmaceutiques est accordée par le Ministre chargé de la santé publique après avis du conseil national des pharmaciens aux :
- pharmaciens agréés qui peuvent en confier l'exploitation sous leur responsabilité technique à des agents de la pharmacie populaire ayant assuré au moins six (6) mois de gérance avant les cessions des officines.
- agents de la santé titulaire de diplômes de techniciens de santé section pharmacie – laboratoire  du 1er et du 2ème  cycles ayant accompli un stage d'au moins trois (3) mois dans une officine ;
- préparateurs en pharmacie ;
- anciens gérants qui ont bénéficié des dépôts lors des cessions des officines de la pharmacie populaire.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.



Koulouba, le 10 août 1992

Le Président de la République

Alpha Qumar KONARE

Le Premier Ministre,

Younoussi TOURE

Le Ministre de la santé, de la solidarité         

et des personnes âgées,

Commandant Modibo SIDIBE             

Le Ministre de l'économie, des finances et du plan,

Mahamar Oumar MAIGA.



Décret 92-050 Modification du décret 91-106