Présidence du Comité de transition                          République du Mali
pour le salut du peuple                          Un peuple – Un but – Une foi
            -------
Primature
       -------
Ministère délégué chargé des
réformes institutionnelles et
de la décentralisation
       -------
Secrétariat général du gouvernement
    -------
    
Ordonnance n° 92-002 / P-CTSP
Portant autorisation de création de Services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et modulation de fréquence


Le Président du Comité de transition pour le salut du peuple,


Vu l'Acte fondamental n°1 / CTSP du 31 mars 1991 ;
Vu la loi n°88-58 / AN-RM du 6 mai 1988 relative à la presse et aux délits de presse;
Vu la loi n° 84-26 / AN-RM du 17 octobre 1984 abrogeant et remplaçant l'Ordonnance n° 77-46 / CMLN du 12 juillet 1977 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali ;

La Cour suprême entendue en sa séance du 25 novembre 1991 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 décembre 1991.


Ordonne :

Article 1er : Il est autorisé la création libre de services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
Article 2 : Les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en fréquence de modulation concourent à l'expression pluraliste de l'opinion.
Article 3 : L'exercice de la liberté de création visée à l'article 1er ne peut être limité que par le respect de la personne humaine et de l'intérêt public conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 : L'exercice de ces activités est soumis au paiement de redevances, au droit de réponse reconnu en matière de presse, aux dispositions légales relatives à la presse et aux délits de presse, et aux lois et règlements sur la propriété littéraire et artistique.
Article 6 : Quiconque aura installé ou mis en exploitation un service privé de radiodiffusion sonore en violation des textes en vigueur, sera puni d’un emprisonnement de 11 jours à 6 mois et d'une amende de 100.000 à 300.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de toute autre sanction administrative.
Article 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions et de procédures d'obtention, de retrait ou de suspension de l'autorisation de création suscitée.
Article 8 : La présente Ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat.

Bamako le 15 janvier 1992
Le Président du Comité de transition pour le salut du peuple,


Lieutenant Colonel Amadou Toumani TOURE


Ordonnance 92-002, Radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence