Présidence de la République                                           République du MALI
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Loi n° 94 – 043
Abrogeant et remplaçant les articles 26, 27, 28, 29, 30, 118, 119, 121, 136, 137, 141, 143 et 144 de la loi 84-26 / AN-RM fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali


L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 09 juin 1994 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique : Les articles 26, 27, 28, 29, 30, 118, 119, 121, 136, 137, 141, 143 et 144 de la 84-26 / AN-RM abrogeant et remplaçant l’Ordonnance 77-46 / CMLN du 12 juillet 1977 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 26 nouveau : Nonobstant les dispositions de l'article 34 ci-dessous, les organismes de radiodiffusion et télévision et les systèmes de communication publicitaire peuvent faire, pour leurs émissions et par leurs propres moyens techniques et artistiques, en vue d'une radiodiffusion différée par des nécessités horaires ou techniques, un enregistrement éphémère en un ou plusieurs exemplaires de toute œuvre qu'ils sont autorisés à radiodiffuser. Tous les exemplaires doivent être détruits dans un délai de six mois à compter de leur fabrication ou dans tout autre délai plus long auquel l'auteur aura donné son accord. Toutefois, un exemplaire de cet enregistrement peut être conservé dans les archives officielles lorsqu'il présente un caractère exceptionnel de documentation. Demeure réservée l'application des dispositions de l'article 31.
Une liste des genres sera établie par arrêté du Ministre chargé de la culture.
Article 27 nouveau : Le contrat par lequel le Bureau malien du droit d'auteur, visé par l'article 95 de la présente loi, donnera, dans la limite de ses droits d'administration, aux organismes de radiodiffusion et télévision, l'autorisation d'utiliser l'ensemble des œuvres protégées par lui, en contrepartie des rémunérations d'auteurs dues à ce titre, concernera :
1. Le droit de radiodiffusion sonore et ou visuelle ;
2. Le droit de reproduction mécanique sonore et ou visuelle.
L'autorisation couvrira les opérations suivantes :
a. Toutes les émissions sonores et / ou visuelles effectuées par l'ensemble des stations d'émissions des organismes de radiodiffusion réalisées soit en direct soit à partir d’enregistrement licitement réalisés par ces stations ou par des tiers soit par voie de retransmission ou de relais ;
b. La réalisation pour des organismes de radiodiffusion et télévision ou pour leur compte exclusif des enregistrements nécessaires à leurs besoins propres et l’utilisation par eux pour les mêmes besoins, des enregistrements licitement réalisés par des tiers, des enregistrements susceptibles d’être exportés en vue de leur utilisation dans les émissions sonores ou audiovisuelles d’autres organismes de radiodiffusion sonore et ou visuelle, à condition que soient expressément réservés les droits patrimoniaux et moraux des auteurs intéressés et que les œuvres en cause ne soient pas utilisées ou reproduites dans un but commercial ou adressées à des tiers ;
c. Les représentations et les réceptions publiques gratuites organisées par les organismes de radiodiffusion et télévision ou effectuées par eux au cours d’expositions et autres manifestations analogues dans les limites des stands ou installations qui leur sont réservés quel que soit le lieu  de l’audition soit en direct, soit à l’aide d’un enregistrement ;
d. La remise des copies d’enregistrement d’émission à des tiers en vue d’un usage privé, dans la mesure où il s’agit des auteurs ou de leurs ayants-droit ainsi que de personnes ayant apporté une contribution intellectuelle à l’émission.
L’autorisation mentionnée ci-dessus ne peut être cédée par les organismes de radiodiffusion et télévision à des personnes ou à des établissements tiers et ne recouvrira pas l’exploitation publicitaire ou commerciale des émissions ou des enregistrements pour lesquelles un contrat spécial devra intervenir avec le Bureau malien du droit d’auteur.
Article 28 nouveau : Les organismes de radiodiffusion et télévision pourront, sous leurs responsabilités, apporter eux-mêmes des aménagements à une œuvre pour satisfaire aux exigences techniques de l’émission. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’œuvre, le droit moral des auteurs étant en outre expressément réservé.
Le contrat conclu entre le Bureau malien du droit d’auteur et les organismes de radiodiffusion et télévision ne concerne pas les droits d’auteurs dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction.
Les arrangements, traductions, adaptations et autres remaniements d’œuvres originales ne peuvent être réalisés par les organismes de radiodiffusion et télévision ou pour leur compte qu’avec l’autorisation préalable des auteurs des dites œuvres originales ou leurs ayants-droit ou du Bureau malien du droit d’auteur et aux conditions fixées en accord avec ces derniers.
Article 29 nouveau : Les organismes de radiodiffusion et télévision sont tenus de verser au Bureau malien du droit d'auteur, en contrepartie de l'autorisation d'utiliser les œuvres protégées définies ci-dessus à l'article 27, une rémunération forfaitaire dont le montant et les conditions de règlement seront fixés en accord avec le Bureau malien du droit d'auteur.
A défaut d'accord amiable, le montant de cette rémunération sera fixé équitablement par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Information, des finances et de la culture.
Article 30 nouveau : Les organismes de radiodiffusion et télévision sont tenus de fournir mensuellement au Bureau malien du droit d'auteur, la documentation détaillée des œuvres protégées utilisées dans toutes les émissions, comportant le nom du ou des auteurs, ou des adaptateurs, le titre de l’œuvre, son genre, son mode de diffusion, la durée et le jour de l'émission.
Chapitre 2 : Licence de reproduction
A. Œuvres auxquelles s’appliquent le présent chapitre
Article 118 nouveau : Sous réserve des dispositions de l'article 133, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux œuvres qui ont été publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.
B. Demande de licence
Article 119 nouveau : Tout ressortissant du Mali peut, après l'expiration du délai prévu à l’article 120, demander à l'autorité compétente une licence pour reproduire et publier une édition déterminée d'une œuvre sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction (ci-après dénommée "la licence").
C. Octroi de la licence
Article 121 nouveau : Avant d'accorder une licence, le Conseil d’administration doit vérifier :
1. Qu'il n'y a jamais eu, au Mali, de mise en vente par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, d'exemplaires de cette édition sous forme imprimée ou sous toute forme analogue de reproduction, pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est en usage au Mali pour les œuvres analogues ou que, dans les mêmes conditions de tels exemplaires n'ont pas été en vente au Mali pendant une période continue d'au moins six mois ;
2. Que le requérant a justifié soit qu'il a demandé l'autorisation du titulaire du droit de reproduction et ne l'a pas obtenue, soit qu'après des diligences de sa part il n'a pu atteindre ledit titulaire ;
3. Qu'en même temps qu'il a adressé la demande mentionnée au chiffre 2°/ ci-dessus au titulaire du droit, le requérant a informé tout centre national ou international d’information désigné à cet effet par le Gouvernement du pays où l'éditeur de l’œuvre qui doit être reproduite est présumé avoir le siège principal de ses opérations ;
4. que le requérant, dans le cas où il n'a pu atteindre le titulaire du droit de reproduction, a adressé, par la poste aérienne, sous pli recommandé, une copie de sa requête à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et une autre copie à tout centre d’information mentionné au chiffre 3°/ ci-dessus ou en l’absence d’un tel centre, au centre international d’information sur le droit d’auteur de l’Unesco.
Article 136 nouveau : Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux dispositions ci-après du présent titre.
Le Bureau malien du droit d'auteur a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a légalement la charge.
Toute atteinte à l'un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis dans la présente loi constitue le délit de contrefaçon réprimé par l'article 141.
Article 137 nouveau : Les officiers de police judiciaire, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les officiers de gendarmerie sont tenus, à la demande de tout auteur d'une œuvre protégée par la présente loi, de ses ayants droit et, dans tous les cas, le Bureau malien du droit d'auteur, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette œuvre.
Le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue, pourra ordonner, s'il y a lieu :
- La saisie, en tous lieux, même en dehors des heures prévues par l'article 69 du code de procédure pénale, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
- La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ;
Article 141 nouveau : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Est coupable de délit de contrefaçon et puni des peines d’emprisonnement de un à cinq ans et de 50.000 FCFA à 15.000.000 FCFA d’amende quiconque :
a. Importe sur le territoire malien toute reproduction d’une œuvre faite en violation des dispositions de la présente loi ;
b. Contrefait sur le territoire malien des ouvrages publiés à l’étranger ou débite, exporte ou importe des ouvrages contrefaits ;
c. Reproduit, représente, diffuse par quelque moyen que ce soit, en violation des droits de l’auteurs, tels qu’ils sont définis et réglementés par la présente loi, une œuvre de l’esprit inédite ou publiée ;
d. Falsifie des œuvres intellectuelles, étant entendu par falsification, l’édition par quelque procédé que ce soit, d’une œuvre déjà édictée, en indiquant faussement le nom de l’éditeur autorisé à cet effet ;
e. Edite ou reproduit une œuvre en supprimant ou en changeant le nom de l’auteur ou le titre de l’œuvre ou en modifiant frauduleusement le texte de celle-ci ;
f. Edite ou reproduit un nombre d’exemplaires plus grand que celui pour lequel il a été dûment autorisé.
Les peines seront portées au double s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes susvisés alinéas a) à f) du présent article.
En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l’alinéa qui présente, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur d’habitude ou ses complices pourra être prononcée.
Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.
Si les conventions collectives ou particulières prévoient après licenciement une indemnité supérieure, c’est celle-ci qui sera due.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie des peines prévues au premier paragraphe du présent article et ces peines seront portées au double en cas de récidive.
Ceux qui, sciemment, exposent et vendent, importent ou mettent en circulation, dans un but commercial, des ouvrages contrefaits, seront punis des mêmes peines.
Article 143 nouveau : La preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter, outre des procès-verbaux des Officiers ou agents de police judiciaire, des agents des douanes et des agents des affaires économiques.
Article 144 nouveau : Les autorités de tous ordres, de police et de gendarmerie notamment, sont tenues, des douanes et des affaires économiques sont tenues, à la demande des représentants du Bureau malien du droit d'auteur, de leur prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection.
Les administrations compétentes n'accorderont aux entrepreneurs de spectacles, aucune licence ou autorisation avant présentation par les entrepreneurs de spectacles, de l'autorisation délivrée par le Bureau malien du droit d'auteur.



Bamako, le 13 octobre 1994
Le Président de la République,

Alpha Oumar KONARE



Loi 94-043 Modification loi droit d’auteur