| PROTOCOLE D’ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA FONDATION NOVARTIS ET LE GOUVERNEMENT DU MALI |
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PROTOCOLE D’ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA FONDATION NOVARTIS POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE GOUVERNEMENT DU MALI POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE « INITIATIVE POUR UN MEILLEUR ACCES AUX SERVICES DE SANTE » DANS LA REGION DE SEGOU Préambule : Le Gouvernement de la République du Mali ci-après dénommé « Gouvernement du Mali » d’une part ; Et la Fondation Novartis pour un Développement Durable ci-après dénommée « Fondation », d’autre part ; -Considérant la nécessité d’améliorer l’accès des populations aux services de santé de base en milieu rural ; -Considérant les acquis du Projet Intégré de Santé et d’Activités Mutualistes (PISAM) notamment en approche intégrant la promotion de la salubrité, l’hygiène alimentaire et communautaire dans les ménages, le renforcement de la qualité de soins de santé par la mise en place d’un plateau technique performant avec des ressources humaines de qualité et la promotion de l’accès financier aux soins de santé de qualité à travers des mutuelles de santé ; -Considérant les avancées notables du processus de décentralisation dans le domaine de la santé au Mali ; Conviennent de ce qui suit : Article 1 : De la création d’une Initiative Il est créé une initiative pour un meilleur accès aux services de santé dans la région de Ségou dont les activités et les sites d’intervention sont définis aux articles 3 du présent protocole. Article 2 : Des objectifs de l’initiative L’initiative a comme objectif principal l’amélioration de l’accès des populations rurales aux services de santé de base de qualité dans la région de Ségou. Elle vise également à : a)renforcer les structures socio-sanitaires déconcentrées et les organisations communautaires de base pour permettre une meilleure prise en compte de leurs problèmes de santé en vue d’une appropriation effective de l’initiative par les populations à travers la promotion de l’auto-développement au niveau des communes et des cercles; b)promouvoir au niveau des villages, la salubrité, l’hygiène individuelle et communautaire ainsi q’une meilleure alimentation des populations ; c)contribuer, par le renforcement des capacités de gestion des populations, à la viabilité des services de santé mis en place et/ou renforcés (CSCOM, ASACO, mutuelles de santé, comités villageois, etc.) ; d)assurer la promotion des actions de recherche-action pour renforcer au mieux les bases de durabilité de l’Initiative. Article 3 : Des bénéficiaires Les bénéficiaires du Projet sont : 1.les populations des cercles et communes de la Région de Ségou dans lesquels l’initiative sera réalisée ; 2.les agents des Centres de Santé Communautaire (ASACO), le personnel socio-sanitaire, les Directions Régionales de la Santé, du Développement Social et de l’Economie Solidaire ; 3.les responsables des mutuelles de santé assistées ; 4.les autorités administratives et communales concernées. Article 4 : Des activités et des sites d’intervention L’initiative couvre les cinq domaines ci-après : 1.Amélioration de la disponibilité et de la qualité des soins des services de Santé. Les activités porteront sur : le renforcement des plateaux techniques des Centres de Santé de la Région et la mise en place de bonnes pratiques médicales et d’accueil des patients par les prestataires selon les normes nationales et internationales ;la mise en place de ressources humaines compétentes et un système de motivation en fonction des objectifs fixés pour les CSCOM; l’approvisionnement correct et régulier des dépôts de vente de vente de médicaments essentiels ; le renforcement des capacités de gestion des responsables des ASACO et des responsables sociaux des bénéficiaires et des autorités communales ; la mise en place de systèmes d’entretien et de réparation régulière et performante des infrastructures ; 2.Amélioration de l’accessibilité géographique aux soins de santé et de prévention au niveau des villages des centres de santé Les activités porteront sur : la promotion et le soutien de la stratégie avancée dans les aires de santé pour assurer de meilleurs soins de santé aux populations éloignées des CSCOM. La constitution et la formation d’une équipe d’animation villageoises dans les villages de la zone d’intervention et l’implication des animatrices villageoises pour la promotion de l’hygiène individuelle et communautaire et une meilleure alimentation des populations rurales. 3.Amélioration de l’accès financier aux services de santé Les objectifs visés dans ce domaine sont : L’appui à la création et au renforcement de mutuelles de santé existantes ainsi que leur intégration en vue de la promotion de la solidarité au niveau des populations rurales et une gestion plus efficace des risques ; le renforcement des capacités de gestion des responsables des mutuelles de santé ; l’institutionnalisation de campagnes de marketing social pour assurer la promotion des mutuelles en vue d’une meilleure adhésion des ménages ; le suivi interne et externe des mutuelles en vue de déterminer les meilleurs procédés de cotisation et de paiement des quotes-parts ; le développement d’Activités Génératrices de Revenus et de microcrédits dans le but d’améliorer le revenu des populations. 4.Amélioration de la commodité et de l’acceptabilité des services offerts en vue d’une meilleure acceptation par les populations des soins de santé offerts. Les activités porteront sur : le suivi des perceptions ainsi que des attentes des patients en ce qui concerne les maladies fréquentes, les prestataires et les traitements pour les services offerts par les CSCOM ; l’appui à la mise en place des systèmes de monitorage et d’information social ; le renforcement de la recevabilité des services de santé vis-à-vis des usagers ; l’organisation efficace de la référence-évacuation. 5.La mise en place d’un système de suivi et de recherche-action autour de l’Initiative Les activités porteront sur : le suivi et les mesures de viabilité des CSCOM, des ASACO et des mutuelles de santé en vue de préparer une stratégie de désengagement de l’Initiative ; la mise en œuvre d’une recherche-action sur l’effet de l’adhésion à la mutuelle, sur la protection sanitaire des populations et la recherche d’un meilleur accès financier pour les membres des mutuelles ; la recherche de meilleurs mécanismes de mobilisation des ressources à travers les mutuelles et l’identification des facteurs et obstacles limitant l’accès aux soins de santé de base ainsi que la demande de services de santé par les populations. Le choix des communes bénéficiaires et des activités de l’Initiative dans les différents Cercles teindra compte de la stratégie régionale et nationale en matière de santé. Le nombre de communes ou de cercles bénéficiaires sera défini de commun accord avec les autorités régionales. Article 5 : Des engagements des Autorités Communales Les Cercles et Communes de la Région de Ségou bénéficiaires de l’Initiative s’engagent à : •participer à la mobilisation des populations pour une bonne intégration de l’Initiative dans les plans et programmes de développement et au suivi-évaluation de l’Initiative ; •appuyer sur tous les plans les actions entreprises permettant d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés ; •assurer les relations avec les autres projets évoluant dans les mêmes domaines ou poursuivant les mêmes objectifs dans les communes et cercles impliqués. Article 6 : Des engagements des Autorités Socio-sanitaires régionales Les services socio-sanitaires de la Région de Ségou s’engagent à : •participer activement à la mise en œuvre de l’Initiative avec une bonne intégration de celle-ci dans les services de gestion régionale de santé et de développement social ainsi qu’au suivi-évaluation de l’Initiative ; •appuyer l’assistant technique auprès de la DRS et son équipe dans l’exécution de leurs activités sur les différents sites d’intervention ; •assurer le suivi sur le terrain et la tenue régulière des Comités de pilotage et de surveillance ; •nommer des points focaux du district chargés de la mise en œuvre de l’Initiative au niveau des structures socio-sanitaires des cercles impliqués ; •assurer le recrutement des médecins des CSCOM sur les Fonds PPTE. Article 7 : De l’engagement du Gouvernement du Mali Le Gouvernement s’engage à : •mettre à la disposition des CSCOM, dans la mesure du possible, du personnel qualifié et compétent pour la réalisation des objectifs visés en rapport avec l’Initiative ; •contribuer au renforcement de la capacité des Centres de Référence des Cercles de la Région de Ségou ; •contribuer à la bonne marche des activités de l’Initiative en assurant la collaboration et la disponibilité des autorités socio-sanitaires maliennes ; •exonérer des droits et taxes exigibles à l’importation, y compris le Prélèvement Communautaires (PC) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), sur les produits destinés à la Fondation dans le cadre de ses activités ; •admettre en Immatriculation Temporaire (IT) ou en Admission Temporaire (AT) les véhicules et les équipements destinés à la Fondation dans le cadre de ses activités ; •faciliter les déplacements des consultants en mission au Mali ; •exonérer de tous droits et taxes y compris le Prélèvement Communautaire (PC) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), les effets et objets personnels, à l’exclusion des véhicules automobiles, importés par le personnel expatrié de la Fondation ainsi que les membres de leurs familles sous réserve que ces effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins six (06) mois après leur prise de fonction au Mali ; •faciliter l’émission des autorisations requises pour la résidence et la liberté de mouvement à l’intérieur du Mali du personnel de la Fondation ; •contribuer à la rénovation des centres de santé existants et à la construction de nouveaux centres de santé selon la demande des populations ; •appuyer les Centres de référence, par la mise à disposition d’ambulances, pour leur permettre d’assurer efficacement la référence des patients. Article 8 : De l’engagement de la Fondation La Fondation s’engage à : •contribuer au financement des activités des différents volets pour un montant de quatre cents Cinquante millions (450.000.000) FCFA pour la durée de l’Initiative, y compris l’avance de démarrage de trente millions (30.000.000) de FCFA (cf., Annexe 1). Un budget annuel doit être établi selon les besoins réels et objectifs fixés et ne saurait en aucune façon dépasser le montant prévu dans l’Accord. Les fonds doivent être utilisés exclusivement pour les activités de l’Initiative ; •assister l’Initiative par des missions de planification, d’appui technique et de suivi-évaluation de spécialistes dans les volets proposés : -évaluer conjointement avec les populations les processus et résultats atteints et aider à redéfinir de nouvelles activités ; -aider à l’amélioration de la gestion technique et administrative de l’Initiative ; -évaluer conjointement l’impact de l’Initiative et proposer des réajustements nécessaires ; •recrutement à travers la Délégation de la Fondation au mali un assistant technique, coordinateur de l’Initiative et •mettre en place à Ségou un équipe composée de l’assistant technique, d’un/une spécialiste chargé (e) de l’animation de la participation communautaire et d’un/une secrétaire chargé (e) de la gestion administrative et financière de l’Initiative. Article 9 : De la Coordination et du suivi-évaluation de l’Initiative L’initiative est placée sous l’autorité d’un Comité de surveillance présidé par le Gouverneur de la région. Le président du Comité de surveillance, sur proposition des Autorités socio-sanitaires régionales met en place un Comité de Pilotage et des Points focaux des Districts. Le Comité de Pilotage est présidé par la Direction Régionale de la Santé. Elle assurera la tutelle de l’Initiative, appuyée par l’équipe technique et les points focaux dans la coordination et le suivi-évaluation de l’initiative. Article 10 : De l’allocation budgétaire Les montants du budget de l’Initiative sont des estimations consignées à l’annexe 2 du présent Protocole d’Accord. Un budget, un plan d’action global et annuel ainsi que les coûts de fonctionnement de la Fondation doivent être proposés conformément aux activités définies à l’article 4 du présent Protocole d’Accord. Article 11 : Entrée en vigueur et validité du Protocole d’Accord Le présent Protocole d’Accord entre en vigueur à partir de sa date de signature et reste valable pour une période de trois (03) ans. Article 12 : De la propriété des biens immobiliers Tous les biens mobiliers et immobiliers ou capitaux acquis à travers la contribution de la Fondation reviendront à la fin du Protocole d’Accord, aux populations des Communes et des Cercles impliquées dans la mise en œuvre de l’Initiative afin de faciliter la pérennité des activités. En ce qui concerne les biens mobiliers et immobiliers de la Coordination de l’Initiative, ils restent la propriété de la Délégation de la Fondation Novartis pour un Développement Durable au Mali. Article 13 : De la modification et de la résiliation du Protocole d’Accord •Le présent Protocole d’Accord peut être modifié ou révisé sur consentement des Parties contractantes. Les amendements et révisions entreront en vigueur à la date de signature des documents. •Il peut être résilié à tout moment à la demande de l’une des Parties par notification à l’autre Partie, après un préavis de six (06) mois. Article 14 : Du règlement des litiges Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole d’Accord sera réglé à l’amiable et par voie diplomatique. Fait à Bamako, le…12 Déc. 07…………………..en deux exemplaires originaux en français. Pour le Gouvernement de la Pour la Fondation Novartis pour un République du Mali Développement Durable Le Directeur de la Coopération Internationale Le Président Directeur Général Boubacar Sidiki TOURE Klaus M. LEISINGER ANNEXE 1 : STRUCTURE ET MODE D’ORGANISATION ET DE GESTION DE L’INITIATIVE 1. Des organes de gestion de « l’Initiative pour un meilleur accès à aux services de santé » 1.1. Organes de gouvernance Un Comité de Surveillance sera mis en place. Il sera chargé de la stratégie, du contrôle technique et financier ainsi que du suivi des activités de l’Initiative. Le Comité de Surveillance est chargé également de l’approbation des activités et des budgets y afférents. Il se réunit une fois par an. Le Comité de Surveillance sera composé comme suit : Président : Gouverneur de la Région de Ségou Vice-président : Président de l’Assemblée Régionale de Ségou Membres : Représentants des populations Les Président de Conseil des Cercles impliqués Représentants de la Fondation Novartis Le Chargé des projets de santé de la Fondation Novartis Le Délégué de la Fondation Novartis au Mali Représentants des autoritaires sanitaires et sociales Le Directeur Régional de la Santé de Ségou Le Directeur Régional du Développement Social et de l’Economie Solidaire Le Président de la Fédération Régionale des Associations de Santé Communautaires. Personnes ressources Le représentant de l’UTM Le représentant de l’INRSP. Le Coordinateur de l’Initiative assure le secrétariat des sessions de ce comité. 1.2. Coordination de l’Initiative Le Président du Comité de Surveillance, sur proposition des Autorités socio-sanitaires, est chargé de mettre en place : -un Comité de pilotage, présidé par la Direction Régionale de la Santé dont la composition sera fixée de commun accord avec les différentes parties, et -des Points Focaux de District au niveau des cercles impliqués dans la mise en œuvre des initiatives. Ces Points Focaux, avec l’équipe technique sous la responsabilité du Coordinateur de l’Initiative sont chargés de la mise en œuvre, de l’animation, du bon fonctionnement et du suivi des activités de l’Initiative dans le cercle et aire de santé. Ils se réunissent tous les mois. Le Comité de Pilotage avec l’appui de l’équipe technique et le soutien des Points Focaux de District doit préparer les dossiers à soumettre au Comité de Surveillance. Ces dossiers comprendront entre autres : • le plan annuel d’opération et d’investissement pour les activités prévues : • le chronogramme des activités futures ; • le rapport annuel technique et financier des activités menées ; • le rapport annuel du projet. Au besoin, les deux organes peuvent s’adjoindre toute personne ressource dont la présence est jugée nécessaire pour débattre de thèmes spécifiques. 2.Mode de financement Pour la mise en œuvre des activités, un compte courant sera ouvert dans une des banques de la ville de Ségou, compte intituler « Initiative pour un meilleur accès aux services de santé ». Ce compte sera alimenté par un capital de dotation de Trente millions (30 000 000) FCFA destiné au financement des activités et de la coordination par le Comité de Surveillance. Cette somme sera renouvelée sur la base des dépenses trimestrielles. •L’Assistant technique assurant la coordination technique et financière est responsable vis-à-vis de la Délégation de la Fondation au Mali, du Comité de Surveillance, du Comité de Pilotage, des autorités communales et socio-sanitaires régionales de la gestion des fonds destinés à la mise en œuvre des activités ; •le plan d’opération annuel élaboré par le Comité de Pilotage et les Points Focaux doit être approuvé par le Comité de Surveillance et envoyé à la Fondation pour approbation et financement. Un document de référence « Initiative pour un meilleur accès aux services de santé dans la région de Ségou » précisera en détail les rôles et les responsabilités des organes de gouvernance ; les modalités pour la tenue des différentes réunions, ainsi le plan annuel de financement il doit être approuvé par le Comité de Surveillance. ANNEXE 2 : PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TROIS ANS DE L’INITIATIVE (EN MILLIERS DE FCFA) 1. Activités/responsabilité 2007 2008 2009 Total 1. FONDATION NOVARTIS 1.1. Amélioration de la disponibilité et de la qualité des soins des services de santé. 1.2. Amélioration de ’accessibilité géographique aux soins de santé et de prévention au niveau des villages des aires de santé. 1.3. Amélioration de l’accès financier aux services de santé. 1.4. Amélioration de la commodité et de l’acceptabilité des services offerts en vue d’une meilleure acceptation par les populations des soins offerts. 1.5. Mise en place d’un système de suivi et de recherche-action autour de l’Initiative. 1.6. Coordination, appui institutionnel et suivi-évaluation. Total 1 : 25.000 10.000 25.000 10.000 40.000 40.000 150.000 25.000 10.000 25.000 10.000 40.000 40.000 150.000 25.000 10.000 25.000 10.000 40.000 40.000 150.000 75.000 30.000 75.000 30.000 120.000 120.000 450.000 2. GOUVERNEMENT DU MALI Ressources humaines Investissement (ambulance, Centre de réf, matériels médicaux, matériels de labo, véhicules de liaison etc.) 3.AUTORITES COMMUNALES (10% pour les investissements : construction de CSCOM) Total 2 : 12.000 350.000 350.000 397.000 12.000 120.000 12.000 350.000 350.000 397.000 36.000 700.000 700.000 806.000 TOTAL GENERAL 547.000 162.000 547.000 1.256.000 Le soussigné confirme que cette photocopie est identique à l’original (dix pages). Bâle, le 31 janvier 2008 Dr. C. NOELPP |
| Mise à jour le Jeudi, 08 Janvier 2009 16:07 |
