DECRET N°01 _189 /MS-SG DU 25 AVR 2001 |
MINISTERE DE LA SANTE REPUBLIQUE DU MALI
=-=-=-=-=-= Un Peuple-Un But-Une Foi SECRETARIAT GENERAL =-=-=-=-=-=-= =-=-=-=-= DECRET N°01 _189 /MS-SG DU 25 AVR 2001 PORTANT EXONERATION DES DROITS ET TAXES SUR LES MOUSTIQUAIRES IMPREGNEES, LES MOUSTIQAIRES ET LES INSECTICIDES DESTINES A LEUR IMPREGNATION DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE PALUDISME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi n°63-43 du 31 mai 1963 portant Code des Douanes et ses textes modificatifs subséquents ; Vu l’Ordonnance N°06/CMLN du 27 février 1970 portant adoption du Code Général des Impôts et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N°00 -055/P-RM du 15 février 2000, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°05 - 057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°00 - 082/P-RM du 08 mars 2000fixant intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Sont exonérés des droits et taxe inscrits au tarif des Douanes à l’importation, pour une durée de cinq (5) ans, les moustiquaires imprégnées, les moustiquaires et les insecticides ci-après : - Alpha-cypermethrin SC 10% - Cyfluthrin EW 5% - Deltamethrin SC 1% et TW 25% - Etofenprox EW 10 EW 10% - Lambda-cyhalothrin CS 2,5% - Permethin EC 10% Article 2 : Les produits visés à l’article 1er ci-dessus sont également exonérés du prélèvement Communautaire de Solidarité et de la Redevance Statistique. Article 3: les moustiquaires imprégnées et les moustiquaires importées ou produites localement sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les opérations d’exportation afférentes aux produits visés ci-dessus n’ouvrent pas droit à déduction. Article 4: La vente de moustiquaires imprégnées et celle de moustiquaires sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Article 5: Un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de la Santé fixe les modalités d’application du présent décret. Article 6: Le ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel. Bamako, le Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier Ministre, Mandé SIDIBE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE Le Ministre de la Promotion de la Femme, De l’Enfant et de la Famille, Ministre de la Santé par intérim, Mme DIARRA Afoussatou THIERO |